Sujet initié par mamisab, il y a 5 ans - 5761 vues
Bonjour, Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. A ce jour ne ne savons pas pourquoi.... Peut-être une demande du futur acquéreur ?
Est-il possible de régulariser une promesse de vente ? De quelle façon ? Est-ce normal ? Nous pensions qu'une fois signée ni le vendeur ni l'acheteur ne pouvait revenir sur les termes de ce document....
Une promesse de vente synallagmatique (les parties s'engagent à vendre et à acheter) ou compromis de cession peut être fait par acte authentique ou par acte sous seing privé.
S'agissant de l'article 1589-2 du Code civil, ce sont les promesses unilatérales de vente à un fonds de commerce, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Il s'agit peut être d'un avenant nécessaire à la réalisation de la cession. Mais de toutes les façons, vous ne pouvez accepter une modification de la promesse. Il est enfin possible que cette régularisation est une conséquence de la promesse régularisé antérieurement et ne modifie pas votre acceptation initiale. Il faut bien examiner le projet d'acte proposé et le demander au notaire.
Dans le cadre d'une vente d'un fonds de commerce, une une promesse de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique (article 1589-2 du Code civil), c'est-à-dire, devant notaire.
Si vous avez constaté la promesse de vente qu'avec le futur acquéreur, cette régularisation va donc de soit. Par ailleurs, une telle réitération (ou régularisation) de la promesse peut avoir été prévue comme étant un élément constitutif du consentement des parties, et donc, comme étant un formalisme à respecter.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.