La cession de contrôle de société implique souvent la rédaction d’une garantie d’actif et de passif,permettant au cessionnaire de se retourner contre le cédant en cas de déclarations incomplètes, de passif caché ou d’actif surévalué. La garantie d’acti Et de passif doit faire l’obj De toute votre attention.
En outre le prix est déterminé compte tenu de la prise en charge du passif.
J'ajoute à la réponse de ma consoeur qu'il faut que vous fassiez particulièrement attention aux cautions que vous avez consenti. En effet, ces cautions continuent bien que vous ne soyez plus dans l'entreprise. Et vous resterez débiteur des dettes qui ont été cautionnées. Il faut donc demander à l'acquéreur de souscrire un crédit pour rembourser les dettes cautionnées afin que vous en soyez libéré. Cordialement
J'aimerai savoir qu'elle document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre le vendeur ? doit-on faire une liste exacte des dettes au jours de la cession ?
De plus, une fois la société cédé et liquider quelques mois après suite à une mauvaise gestion de l'acquéreur, le vendeur peut-il être remis en cause ?
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