Urgent vente bureau tabac notaire/douanes

Sujet initié par mamisab, il y a 5 ans - 4493 vues

Bonjour,
Nous avons un besoin urgent de renseignement
Nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre.
Nous avons trouvé un acquéreur. Un couple déjà propriétaire d’un bureau de tabac en SNC
Nous avons signé une promesse de vente devant notaire.
Ces personnes ont envoyé aux douanes cette promesse de vente.
Aujourd’hui nous sommes confrontés au problème suivant :
-D’une part les douanes ne peuvent pas instruire le dossier de demande de gérance (car la personne repreneuse n’est pas sortie de la société à la date de la promesse de vente) et demande de refaire cet acte.
-D’autre part le notaire maintien que cette promesse de vente est recevable et n’est pas à remettre en question.
Certes l’acte a été fait dans les règles mais pas à la bonne date pour les douanes.
Si les douanes ne peuvent pas instruire le dossier de demande de gérance, cela signifie que cette personne ne peut pas obtenir, au jour de la signature, un quelconque espoir d’obtenir le traité de gérance obligatoire lui permettant de débuter son activité.
Cet acte de promesse de vente devient-il donc caduque ?
Dans les clauses suspensives figurait, bien évidemment, l’agrément de l’acheteur en qualité de gérant de débit de tabac et il était bien notifié : « les partie déclarent parfaitement savoir que ce droit de gérance ne peut être transmis du PROMETTANT au BENEFICIAIRE qu’avec l’autorisation de l’administration l’ayant délivré. Le BENEFICIAIRE devra conclure avec ladite administration un nouveau traité à de nouvelles conditions ».
Vu les circonstances, cette promesse de vente ne doit-elle pas être annulée en invoquant cette clause suspensive ? Si tel est le cas qui fait jouer cette annulation, le vendeur ou l’acheteur ? Il me semble que le vendeur ne peut rien faire….
Aujourd’hui le notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse de vente. Un acte qui n’est pas reconnu par les douanes peut-il être « régularisé » ?
Je vous remercie pour votre aide car nous sommes dans une situation peu banale et bloquante pour continuer la vente.
Merci de vos réponses