Un compromis de vente peut il être caduque et annulé
Sujet initié par mamisab, il y a 5 ans - 6732 vues
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Bonjour, Nous avons un besoin urgent de renseignement Nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. Nous avons trouvé un acquéreur. Un couple déjà propriétaire d’un bureau de tabac en SNC Nous avons signé une promesse de vente devant notaire. Ces personnes ont envoyé aux douanes cette promesse de vente. Aujourd’hui nous sommes confrontés au problème suivant : -D’une part les douanes ne peuvent pas instruire le dossier de demande de gérance (car la personne repreneuse n’est pas sortie de la société à la date de la promesse de vente) et demande de refaire cet acte. -D’autre part le notaire maintien que cette promesse de vente est recevable et n’est pas à remettre en question. Certes l’acte a été fait dans les règles mais pas à la bonne date pour les douanes. Si les douanes ne peuvent pas instruire le dossier de demande de gérance, cela signifie que cette personne ne peut pas obtenir, au jour de la signature, un quelconque espoir d’obtenir le traité de gérance obligatoire lui permettant de débuter son activité. Cet acte de promesse de vente devient-il donc caduque ? Dans les clauses suspensives figurait, bien évidemment, l’agrément de l’acheteur en qualité de gérant de débit de tabac et il était bien notifié : « les partie déclarent parfaitement savoir que ce droit de gérance ne peut être transmis du PROMETTANT au BENEFICIAIRE qu’avec l’autorisation de l’administration l’ayant délivré. Le BENEFICIAIRE devra conclure avec ladite administration un nouveau traité à de nouvelles conditions ». Vu les circonstances, cette promesse de vente ne doit-elle pas être annulée en invoquant cette clause suspensive ? Si tel est le cas qui fait jouer cette annulation, le vendeur ou l’acheteur ? Il me semble que le vendeur ne peut rien faire…. Aujourd’hui le notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse de vente. Un acte qui n’est pas reconnu par les douanes peut-il être « régularisé » ? Je vous remercie pour votre aide car nous sommes dans une situation peu banale et bloquante pour continuer la vente. Merci de vos réponses
La promesse de vente initiale est valable juridiquement. Elle ne peut pas être annulée. En revanche, les conditions suspensives ne pourront pas être réalisés, la vente définitive ne pourra pas être confirmée.
Il est nécessaire au regard qu'une des conditions suspensives ne peut pas être réalisée de refaire un acte permettant que les douanes révisent leur avis. Vous indiquez que le notaire vous convoque pour régulariser la promesse de vente : si les conditions suspensives pour la régularisation de cet acte ne sont pas levées, il ne pourra pas le faire. Peut être que le notaire souhaite refaire une promesse permettant la réalisation. Ne connaissant pas l'acte à régulariser je peux difficilement me prononcer en connaissance de cause.
Il faut que vous vous entourez d'un conseil dans cette cession. Vous pouvez me contacter en privé pour échanger sur ce projet d'acte à régulariser (en me l'adressant) et le cas échéant pour vous assister.
Bonjour Maître, Nous vous remercions d'avoir pris notre demande en considération et vous confirmons que vous avez effectivement répondu à notre question. Par cette réponse vous avez confirmé ce que nous pensions, à savoir qu'un acte ne peut-être régularisé ou modifié que si l'acte initial a été annulé. Cela parait tellement logique et nous pensons que cela est fait dans un but précis : que l'acte initial ne puisse plus être invoqué.... Juridiquement il n'existera plus...
Nous avons par contre une autre question : quel est notre recours, maintenant, si l'acquéreur du fonds de commerce ne veut pas ou tarde à invoquer cette clause suspensive qui permettrait l'annulation de cette promesse de vente pour passer à un compromis puis la vente.
Bonjour Maître, Nous vous remercions d'avoir pris notre demande en considération et vous confirmons que vous avez effectivement répondu à notre question. Par cette réponse vous avez confirmé ce que nous pensions, à savoir qu'un acte ne peut-être régularisé ou modifié que si l'acte initial a été annulé. Cela parait tellement logique et nous pensons que cela est fait dans un but précis : que l'acte initial ne puisse plus être invoqué.... Juridiquement il n'existera plus...
Nous avons par contre une autre question : quel est notre recours, maintenant, si l'acquéreur du fonds de commerce ne veut pas ou tarde à invoquer cette clause suspensive qui permettrait l'annulation de cette promesse de vente pour passer à un compromis puis la vente.
Votre situation est compliquée à anticiper faute d'avoir les actes en main et de pouvoir lire les conditions suspensives. En général une condition suspensive a un délai limite de réalisation ,au-delà duquel le promettant peut demander à considérer la condition non-réalisée, et l'offre caduque. Mais il arrive que certains rédacteurs n'insèrent pas cette limitation…
La bonne réponse est donc de savoir ce que vous souhaitez faire. Le droit viendra après. Cordialement
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