Demande d'information

Sujet (Cloturé) initié par lio, il y a 6 ans - 5639 vues

C’est à dire que je fais un virement du compte pro à mon compte perso 2000€ chaque mois afin de récupérer mon apport personnel à la création de ma sarl qui était de 45000€.
À ce jour j’ai déjà récupéré 30000€ et il me reste donc 15000€
Merci de votre aide

Si le montant de votre "apport personnel", représente le capital social, vous ne devez pas vous rembourser. Le capital social constitue le gage des créanciers. Ces prélèvements seront alors considérés comme une rémunération de vos fonctions de gérant.

Si votre apport personnel est un apport en compte courant d'associé : Le remboursement d’un compte courant d’associé intervenu entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire de la société (période dite suspecte) peut être annulé si, au moment de cette opération, vous aviez connaissance de l’état de cessation des paiements.

Il est également susceptible de constituer une faute de gestion si ce remboursement engendre des difficultés financières pour la société et à ce titre, vous risquez des sanctions. Le mandataire judiciaire peut considérer que cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif et demander votre condamnation à supporter une partie du passif de la société. Tout va dépendre de la régularité des prélèvements et si cela a accéléré les difficultés de la société.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour

Pour conclure si j'ai bien compris , à ce jour je n'ai pas de dette à part deux mois de loyer de retard donc je peux recuperer du compte courant - le capital social en guise de salaire
merci bonne soirée

Bonsoir

Le capital de la société est le gage des créanciers
Les associés ne récupèrent le capital après la liquidation de la société.

Actuellement si vous prélevez plus que les apports en compte courant cela sera considéré comme des prélèvements.

Bien cordialement

Je vous remercie de préciser si la question a bien été résolue.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour