Bonjour, Je suis seule héritière de ma mère , placée en EHPAD et dependante de l' aide sociale départementale .Elle laisse très peu d' argent (moins de 5000 euros) une dette de pharmacie de 400 euros , aucun bien mobilier. Le département veut récuperer les "avoirs " de ma mère au jour de son décès.Qui reglera sa dette? C' est pourquoi je songe à refuser cette succession car je ne toucherai rien et ne veux pas payer sa dette. Merci de votre réponse
les héritiers sont tenus des dettes du défunt. Il vous faut donc refuser la succession et ne faire aucun acte qui pourrait être assimilé à une acceptation afin d'éviter de régler ses dettes.
Merci. Que devient la succession? Qui paie les dettes? Et comment le département recupere-t-il les avoirs de ma mère ? Je n' ai qu' à signaler mon refus au tribunal de instance? Merci
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