Préemption par la safer

Sujet initié par tina 28, il y a 5 ans - 7746 vues

Bonjour Maitre,

Vous dites, je cite "Lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption, si le vendeur n'accepte pas l'offre, il peut soit :

- retirer le bien de la vente (...)"

Mais est il possible de retirer le bien de la vente à partir du moment où la Safer a fait part de l'utilisation de son droit de préemption ?

Car j'ai lu sur ce même site un article disant ceci :

"Cas n°1 : la SAFER a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial
Dans ce cas, la SAFER se substitue à l'acquéreur initial, et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.

En revanche, le vendeur peut, au même titre que l'acquéreur évincé, contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.

S'il souhaite exercer une telle action, le vendeur dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification qui lui est obligatoirement faite par la SAFER (article R. 143-4 du code rural et Civ. 3e, 23 mai 2019, n°17-31.664).

Si le vendeur ne conteste pas la décision de préemption, mais qu'il refuse de signer l'acte de vente, il prend le risque que la SAFER l'assigne en réitération de la cession : cela consiste à demander au juge :

soit de condamner le vendeur à signer l'acte de vente, dans un certain délai, sous astreinte (c'est-à-dire qu'une somme sera due à la SAFER pour chaque jour écoulé à refuser de signer l'acte de vente) ;
soit de constater directement la vente."

Merci,