Infraction céder le passage et dommages corporels

Sujet initié par Help, il y a 5 ans - 3174 vues

Chère Madame,
Vous êtes dans une situation complexe, où un accident a été commis dans une situation où l'infraction est discutable.
En effet, vous semblez indiquer que le vélo n'avait pas de lumières. Or c'est une obligation légale. Les vélos doivent avoir une lumière allumée la nuit ou en cas de mauvaise visibilité.
Bref pour céder le passage il faut qu'il y ait un passage visible.
C'est donc un débat factuel à tenir.
Article R415-7 Code Route : À certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

C'est une contravention et non un délit. Elle est sanctionnée d'une peine d'amende et peut être accompagnée d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. (selon les circonstances).
Elle entraîne automatiquement la perte de 4 points.

Le problème de la contravention est lié au fait que l'intention n'est pas recherchée, contrairement au délit.
Cependant, il est difficilement compréhensible de vous reprocher le comportement fautif du cycliste qui n'était pas visible, alors même que le céder le passage n'impose pas l'arrêt mais oblige seulement à laisser passer les véhicules engagés.

Cordialement
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