Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
En qualité d'auto entrepreneur ou d'un entrepreneur individuel, vous êtes soumis aux mêmes règles que les autres professionnels et donc vous ne pouvez donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers pour les prêts professionnels
Si votre conjoint a souscrit également les prêts, elle pourrait déposer un dossier de surendettement en son nom propre.
Si vous avez opté pour AERL, la solution des différentes, vous pouvez bénéficier des procédures collectives et de la procédure de surendettement des particuliers.
Dans le cas inverse, seule la voie des procédures spécifiques aux entreprises est ouverte (redressement et liquidation judiciaire, rétablissement personnel) vous est ouverte.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus