MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Alexandre-M. BRAUN
Contacter
Alexandre-M.

Mandat de dépôt et délais avant audience
Sujet (Cloturé) initié par Suzanne, il y a 6 ans - 13332 vues

Bonjour,

Mon mari est en détention provisoire depuis novembre 2018. Un mois avant ( en octobre201 , nous avions reçu l’avis de fin d’information et à ce jour, nous n’avons toujours pas reçus la convocation devant le tribunal correctionnel. Il risque de partir sur un second mandat de dépôt de 4 mois.
Étant donné que l’instruction est terminée depuis 3 mois 1/2, combien de temps peut ont encore attendre avant son jugement? Dernière question, combien de fois maxi son mandat peut être renouvelé ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Signaler
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Je suppose, à vous lire, qu'il s'agit d'une instruction correctionnelle et que l'Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel n'a pas encore été rendue.

Plusieurs critères entrent en ligne de considération:

- Si votre mari n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ET que la peine encourue pour pour les faits objets de l'instruction est inférieure à 5 ans d'emprisonnement,, la durée maximum de la détention en cours d'instruction est de 4 Mois.

- Si les critères cumulatifs ci-dessus ne sont pas présents, elle est de un an.

- Dans certains cas (faits commis à l'étranger, stups, terrorisme...) le plafond est portée à deux ans.

Après renvoi devant le Tribunal correctionnel, votre mari peut être maintenu en détention jusqu'à 6 mois ( deux mois renouvelables deux fois) dans l'attente de sa comparution.

Vous pouvez en apprendre plus sur les critères de placement ou de maintien en consultant la page suivante:

#Site internet# /detention-provisoire/

Avec mes vœux de courage.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Suzanne
Bonjour maître braun je vous remercie pour votre réponse. Concrètement , il est impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants avec association de malfaiteur. Il n’a jamais fais de prison auparavant c’est la première fois. Lors de sa comparution immédiate du mois de mai 2017 pour cette affaire , le juge avair décidé de ne pas l’incarcerer mais de l’interdir d’un secteur précis . Malheureusement au mois de novembre 2018, il s’est Rendu sur ce secteur et s’est fait prendre, il a été incarcéré dans ce cadre ( non respect de l’interdiction de secteur). Son avocat lui a informé qu’il était possible que son mandat soit renouvelé même s’il n’a jamais connu de peine de prison auparavant ce qui me questionne énormément.
il y a 6 ans
Signaler
Votre mari est donc hélas dans un des cas où le plafond de la durée provisoire est augmenté.

Son avocat actuel saura le conseiller sur la stratégie à mettre en place pour tenter d'obtenir une mise en liberté, notamment en contextualisant le coup de canif porté à son contrôle judiciaire, et en expliquant qu'il a compris l'erreur commise. Sa priorité devra être d'essayer de comparaître libre devant le Tribunal correctionnel.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
Signaler
Suzanne
Très bien , je vous remercie pour ces précieux éléments. Je vous remercie également pour l’attention portée à ma situation.
il y a 6 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
164 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
83 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
39 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
12 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
9 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il...
Résolue par Maître Cassé
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis...
Résolue par Maître DIARRA
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées...
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un...
Résolue par Maître Cassé

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Demande de mise en liberté : conditions et démarches à connaître
Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire dans le cadre d'une instruction pénale, elle a la
Maître ABECASSIS
Par Maître ABECASSIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer