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Question résolue par Maître Alexandre-M. BRAUN
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Alexandre-M.

Mandat de dépôt et délais avant audience
Sujet (Cloturé) initié par Suzanne, il y a 6 ans - 13268 vues

Bonjour,

Mon mari est en détention provisoire depuis novembre 2018. Un mois avant ( en octobre201 , nous avions reçu l’avis de fin d’information et à ce jour, nous n’avons toujours pas reçus la convocation devant le tribunal correctionnel. Il risque de partir sur un second mandat de dépôt de 4 mois.
Étant donné que l’instruction est terminée depuis 3 mois 1/2, combien de temps peut ont encore attendre avant son jugement? Dernière question, combien de fois maxi son mandat peut être renouvelé ?

Merci d’avance pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,

Je suppose, à vous lire, qu'il s'agit d'une instruction correctionnelle et que l'Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel n'a pas encore été rendue.

Plusieurs critères entrent en ligne de considération:

- Si votre mari n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ET que la peine encourue pour pour les faits objets de l'instruction est inférieure à 5 ans d'emprisonnement,, la durée maximum de la détention en cours d'instruction est de 4 Mois.

- Si les critères cumulatifs ci-dessus ne sont pas présents, elle est de un an.

- Dans certains cas (faits commis à l'étranger, stups, terrorisme...) le plafond est portée à deux ans.

Après renvoi devant le Tribunal correctionnel, votre mari peut être maintenu en détention jusqu'à 6 mois ( deux mois renouvelables deux fois) dans l'attente de sa comparution.

Vous pouvez en apprendre plus sur les critères de placement ou de maintien en consultant la page suivante:

#Site internet# /detention-provisoire/

Avec mes vœux de courage.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Suzanne
Bonjour maître braun je vous remercie pour votre réponse. Concrètement , il est impliqué dans une affaire de trafic de stupéfiants avec association de malfaiteur. Il n’a jamais fais de prison auparavant c’est la première fois. Lors de sa comparution immédiate du mois de mai 2017 pour cette affaire , le juge avair décidé de ne pas l’incarcerer mais de l’interdir d’un secteur précis . Malheureusement au mois de novembre 2018, il s’est Rendu sur ce secteur et s’est fait prendre, il a été incarcéré dans ce cadre ( non respect de l’interdiction de secteur). Son avocat lui a informé qu’il était possible que son mandat soit renouvelé même s’il n’a jamais connu de peine de prison auparavant ce qui me questionne énormément.
il y a 6 ans
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Votre mari est donc hélas dans un des cas où le plafond de la durée provisoire est augmenté.

Son avocat actuel saura le conseiller sur la stratégie à mettre en place pour tenter d'obtenir une mise en liberté, notamment en contextualisant le coup de canif porté à son contrôle judiciaire, et en expliquant qu'il a compris l'erreur commise. Sa priorité devra être d'essayer de comparaître libre devant le Tribunal correctionnel.

Bien cordialement.
il y a 6 ans
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Suzanne
Très bien , je vous remercie pour ces précieux éléments. Je vous remercie également pour l’attention portée à ma situation.
il y a 6 ans
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