Liquidation et bien familiale

Sujet (Cloturé) initié par lucien, il y a 6 ans - 5164 vues

Bonjour,

L'indivision de la maison étant antérieure au jugement d'ouverture, la procédure collective ne pourra appréhender que les droits indivis et non le bien lui-même. Le liquidateur judiciaire ne pourra donc agir qu'en licitation partage soit en application de l’article 815 du Code civil en votre nom étant dessaisi de vos droits par l’effet de la liquidation judiciaire, soit au nom de vos créanciers en application de l’article 815-17, al. 3 du Code civil.

Les règles de l’indivision devront être respectées, notamment celles relatives aux demandes tendant au maintien de l’indivision et à l’attribution préférentielle du bien.

S'agissant du rétablissement personnel, son ouverture est soumis à des conditions très strictes :
être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible,
ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €;
ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.

Attention si votre passif est très important, le rétablissement ne pourra être retenu car il y aura présomption de mauvaise foi.

Si vous souhaitez d'autres informations ou que je vous assiste dans cette procédure à engager, vous pouvez me contacter en privé.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour