Sujet (Cloturé) initié par lucien, il y a 5 ans - 4785 vues
Bonjour, Je suis en difficulté financière et je voudrais mettre mon entreprise en liquidation. Je suis inscrit en tant qu'entreprise individuelle et je vis actuellement dans la maison familiale. A savoir que ma mère avait la jouissance de la maison et qu'au décès de ma mère et étant à 6 enfants, la maison est revient aux 6 enfants. Aucun partage n'a été fait et j'y habite actuellement. Est ce qu'il y a un risque si je mets mon entreprise en liquidation ? et n'ayant personne à me conseiller, peut on se mettre en rétablissement professionnel par la suite. Merci beaucoup de vos conseils.
L'indivision de la maison étant antérieure au jugement d'ouverture, la procédure collective ne pourra appréhender que les droits indivis et non le bien lui-même. Le liquidateur judiciaire ne pourra donc agir qu'en licitation partage soit en application de l’article 815 du Code civil en votre nom étant dessaisi de vos droits par l’effet de la liquidation judiciaire, soit au nom de vos créanciers en application de l’article 815-17, al. 3 du Code civil.
Les règles de l’indivision devront être respectées, notamment celles relatives aux demandes tendant au maintien de l’indivision et à l’attribution préférentielle du bien.
S'agissant du rétablissement personnel, son ouverture est soumis à des conditions très strictes : être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible, ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours, ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande, n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €; ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
Attention si votre passif est très important, le rétablissement ne pourra être retenu car il y aura présomption de mauvaise foi.
Si vous souhaitez d'autres informations ou que je vous assiste dans cette procédure à engager, vous pouvez me contacter en privé.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Vous remerciant de votre réponse. Donc, si j'ai bien compris, la saisi sur le bien (maison) familiale ne pourra pas ce faire, puisque le bien est sous le nom des 6 héritiers.
Le Liquidateur ne pourra agir qu'au nom et pour le compte de l’indivisaire, donc en licitation partage, mais ne pourra engager une saisie du bien en lui même.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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