Sujet initié par kakao67, il y a 5 ans - 3411 vues
Bonjour,Enregistré le : 10 févr. 2019, 12:19 mise en demeure de payer Messagepar kaller » 10 févr. 2019, 13:10
je viens d être charger par sas Éos France ex credirec France du recouvrement de votre dette constate par titre exécutoire en vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d instance de calais le 30/12/11 signifier en date du 13/01/12 daman revêtu de la formule exécutoire en date du 09/03/2012 signifie en forme en date du 21/03/2012 portant la référence etc vous devez les somme pressente votre créancier a changer d identité la société CA consumer finance 14/062012 je précise qui possédai le titre exécutoire valide a cédé sa créance par voie de titrisation au fond commun de titrisation foncière 2 ce fond est représente légalement par la société de gestion eurotitrisation qui est agrée par l autorité des marcher financier cette société de gestion a mandate la société Éos France pour réaliser le recouvrement des créances de fond commun de titrisation cette cession est particulière puisse-qu elle n a pas a vous être signifie pour vous être opposable votre dette est ancienne mais elle est pleinement exigible j aimerai savoir si droit litigieux peut être demander si je fait opposition ou invoquer l article 1699 du code civil merci de bien vouloir m éclairer courrier reçu le 22/01/2019 et surtout quelle sera leur prochaine étape passer les 30 jour merci
Si la créance est contestable, je vous suggère de faire opposition sans attendre. Cela semble en revanche impossible en raison de l'ancienneté de la signification.
J'espère en tout cas, que tous les précédents actes n'étaient pas signifiés à personne, mais uniquement à domicile. Ce qui vous laisse toujours la possibilité de former opposition au prochain acte d'exécution.
Leur prochaine étape : procéder à des vois d'exécution, ex: saisie attribution (sur votre compte bancaire).
Merci maitre pour votre reponse Que voulait vous dire par impossible suite a l ancienneté car j aimerai savoir si je n ai vraiment aucune chance de gagner en cas d opposition que ce soit pour l article 1699 ou retrait litigieux j aimerai savoir surtout si ce nouveau créanciers a l obligation ou non de prouver qu'il ai bien le nouveau créancier via copi de cession de rachat merci
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