Merci pour votre réponse Maitre DAHAN
il y a 6 ans
une question subsidiaire, pourrait-il refuser de rembourser cet argent sous prétexte que l'argent est "placé" et qu'il faut du temps pour le retirer (12 mois d'attente) ?
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
BONJOUR
Je suis copropriétaire d'un appartement que je voudrai vendre , mais il y a eu un ravalement effectues sur le bâtiment avec une aide financière de l’état , on me dit que je peu pas vendre tout de suite il faut attendre 5 ans car il y a eu aide de l’état si je vent avant les 5 ans date de debut des travaux je dois remboursé le reste a paye de l aide de l' état
la question que je vous demande est-ce que c'est vrai
je vous remerci pour vorte reponse
il y a 4 ans
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