Bonjour Maitre,
Je vous remercie de votre réponse.
Le contrat prévoit bien une indexation. Un articule stipule ceci : « Le loyer sera indexé tous les ans à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. »
Ma question portait donc sur l’année de l’indice à utiliser pour calculer l’indexation, et non sur l’indice lui-même qui restera l’ILC.
Le contrat prévoit : « Le taux de variation indiciaire annuel sera calculé en fonction du dernier indice publié à la date de prise d’effet du Bail, puis ensuite de l’indice du même trimestre pour les années suivantes.
La première indexation postérieure à la prise d’effet du bail s’effectuera à la première date anniversaire de la prise d’effet du bail, en prenant :
- Pour indice de référence, le dernier indice trimestriel publié à la Date d’Effet du bail, soit le troisième trimestre 2011
- pour indice de révision, l’indice du même trimestre civil de l’année suivante, soit le troisième trimestre 2012.
Pour les années ultérieures, il sera procédé à l’indexation du loyer, en prenant pour base le loyer de l’année écoulée et :
- pour indice de référence, l’indice de révision ayant servi à la précédente indexation du loyer
- pour indice de révision, l’indice du même trimestre civil de l’année suivante. »
Si l’on demande l’indexation rétroactive de tous les loyers depuis 2013, faudrait-il donc prendre l’ILC correspondant au troisième trimestre de 2013, ou plutôt l’ILC du troisième trimestre le plus récent que j’ai à ma disposition ?
Enfin, si la loi Pinel n’a pas vocation à régir mon contrat, cela voudrait-il dire que je peux demander l’indexation rétroactive de 2013 à nos jours sans limite de prescription ?
Vous remerciant infiniment.
il y a 6 ans
Cher Monsieur,
Je vous suggère de solliciter via cette même plate-forme un devis pour l'examen de votre situation contractuelle .
Cordialement,
il y a 6 ans
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