Donation en avance d'hoirie

Sujet initié par J2140CZ, il y a 5 ans - 5422 vues

Bonjour,

Il conviendra en premier lieu de vérifier les termes de l'acte de donation et notamment si elle a été consentie en avancement d'hoirie ou hors part et par préciput., et, le cas échéant, les conditions du rapport à la succession

Suivant ces conditions de la donation, votre soeur devra ou non rapporter à la succession la valeur de cet appartement au jour de la succession (mais dans l'état dans lequel il était au jour de la donation) et, en cas de rapport, elle devra une indemnité à ses frères et soeurs afin de rétablir l'égalité..

Règles du rapport à la succession :

Quel montant est rapportable ?

L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc que la somme rapportée à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée.

L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :

si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation ;
si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien au moment de son acquisition ;
si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte.

Cordialement