Bonsoir,
Les décision du juge aux affaires familiales sont exécutoires immédiatement même si elles ne sont pas signifiées par un huissier de justice.
Vous devez donc respecter cette décision.
L'Huissier n'étant pas passé, vous pouvez toujours faire appel de la décision si vous n'êtes pas d'accord avec celle -ci.
Vous ne pouvez donc pas porter plainte.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement.
il y a 6 ans
Mon avocat me dis que le document dois mettre remis par le huissier. Tant qu il n est pas acte et signé. Que tant que ce n est pas fait mr peu garder le petit.
Je dois l avoir la deuxieme demaine des vacances et il ne veut pas me le donner et l emmener en vacance.
il y a 6 ans
Contacte moi en pv s’il vous plait merci
il y a 6 ans
La copie signée de la décision et la signification de la décision sont deux choses différentes. Si la décision a bien été rendue donc signée mais que l’huissier ne vous l’a pas remise, elle doit être appliquée.
Par ailleurs, si la décision est en votre faveur, ce qui a l’air d’être le cas, c’est à votre avocat de l’a signifier.
Cordialement.
il y a 6 ans
Bonsoir Yanis, contactez moi directement en Mp avec votre question. Je vous répondrai.
il y a 6 ans
La decision est en faveur de mon ex c edt lui qui en as lagarde. Mon avocat me dis que le document doit m etre remis par huissier, je l ai donc demander a mon ex mais celui ci me dis que non !
N est il pas obliger de me le remettre ?
N encoure t il aucun pb ?
As t il le droit de garder mon fils tant que je ne les pas signeé ?
As t il un delai pour me le remettre ?
il y a 6 ans
Non, il n’est pas obligé de vous remettre la décision par voie d’huissier.
La décision s’applique dès aujourd’hui. Vous devez donc avoir l’enfant conformément à la décision. Vous pouvez porter plainte s’il ne vous donne pas l’enfant mais uniquement pendant votre droit de garde.
il y a 6 ans
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