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Retard obtention crédit immobilier - menace du vendeur - annulation
Sujet (Cloturé) initié par Pimousse082002, il y a 6 ans - 6056 vues

Bonjour,

Signature du compromis le 08/10, refus d'une 1ère banque fin octobre. Tournée des banques à partir de début novembre. Nous avions jusqu'au 31/12 pour remettre des offres. N'ayant reçu que des refus jusqu'à cette date, nous avons envoyé les attestations de refus pour nous couvrir vis à vis de la clause suspensive. Nous souhaitions toujours acheter et le vendeur vendre, s'en est suivi des échanges par mail, avec accord de report. Nous avons enfin reçu un accord d'une banque en date du 07/01 et avons averti le vendeur et le notaire (mail) qui était enchanté et rassuré ! Nous nous retrouvons maintenant dans les lenteurs administratives de la banque et n'avons toujours pas reçu l'offre définitive de la banque (tous les papiers sont remplis et en ordre).Le vendeur nous impose maintenant la date de l'acte au 05/03 sous peine d'annulation de la vente et se réserve le droit de nous réclamer des indemnités. Il exige maintenant de pouvoir rester 1 mois de plus dans la maison après la signature sans nous devoir aucunes indemnités.Le notaire ne semble pas vraiment nous défendre et ne fait que transmettre les demandes invraisemblables du vendeur (je vous passe les détails). Le vendeur est également engagé sur l'acquisition d'un bien (le vendeur a accepté de prolonger). Il nous dit avoir besoin d'1 mois pour déménager mais n'entreprend aucunes démarches tant que la date de l'acte n'est pas fixée (alors qu'il a reçu l'accord définitif de notre banque).A-t-il le droit de nous imposer de "signer" (par mail) ces demandes ? Peut-il vraiment se rétracter alors que nous avons l'accord de prêt , même reçu hors délai ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Marrié
Bonjour,

En principe, vous avez jusqu'à la date prévue pour la caducité de la promesse pour lever la condition tenant à l'obtention du prêt.
Lorsque cette date a été prorogée par un nouvel accord des parties, elles ne peuvent s'en départir.

Si la condition suspensive n'a pas été levée à la date de caducité de la promesse. Le vendeur pourra en effet considérer que la vente est caduque.

Une analyse de votre dossier permettrait de voir si les échanges de mails ont pu valablement reporter la date de caducité et à quelle échéance.

Sachez que vous pouvez faire appel à votre propre notaire qui interviendra au côté du notaire des vendeurs, "en concours", pour la rédaction de l'acte authentique. Vous aurez ainsi un interlocuteur pour vous conseiller de votre côté. Cela ne coûte pas plus cher en émolument car les deux notaires devront se le partager.

Bien cordialement,
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