Délai de recours contre notaire

Sujet initié par Anne, il y a 5 ans - 8538 vues

Madame,

Votre demande semble concerner la responsabilité civile d'un notaire. Sans plus de détails, je ne peux que vous donner des informations d'ordre générale.

D'abord, vous évoquez un "dépôt de plainte", mais les plaintes ne concernent que les délits pénaux. Dans votre cas, il semble plutôt que vous cherchiez à obtenir réparation sur le plan civil (remboursement de la somme inférieure à 4000 €).

Ensuite, s'agissant du délai pour engager une action, la prescription en matière civile est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance (ou étiez en mesure d'avoir connaissance) du fait dommageable.

Concernant le tribunal compétent il s'agira a priori du Tribunal d'instance puisque la somme en jeu est inférieure à 10000 euros.

Pour ce qui est de l'injonction de payer, elle ne semble pas pertinente car cette procédure ne peut pas s'appliquer à un litige de "responsabilité contractuelle". Puisqu'il s'agit d'une procédure non contradictoire, il est courant de dire que la créance en jeu ne doit pas "être contestée". Or, dans votre cas, il y aura très certainement un débat sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité.

Enfin, sachez que comme tout professionnel du droit, les notaires disposent d'un centre de médiation auquel vous pouvez faire appel.

En espérant avoir répondu à vos questions;

Bien à vous

Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais envisagé de contacter le médiateur des notaires en remplissant un formulaire mis en ligne, mais je crois que le délai imparti est d'un an suite au différend en question et donc, dans mon cas, ce délai serait dépassé puisque mon courrier adressé au conseil supérieur du notariat je l'ai envoyé au mois de novembre 2017.
Ma requête concerne des erreurs de calcule de la part du notaire, (erreurs confirmées par un autre notaire),
ainsi que l'amalgame de deux dossiers différents, liquidation de divorce d'un côté ne concernant que mon ex-conjoint et moi même, et une succession qui n'avait aucun lien avec ce dossier, ce qui a montré une évidente incompétence de sa part et un grand manque de sérieux et mutisme assorti quant à mes insistantes relances demandant des explications à ce sujet et révision des calcules erronées.
Ma question est la suivante: à qui m'adresser pour espérer obtenir satisfaction et récupérer ce qu'il me semble être dû?Le médiateur des notaires ou bien le tribunal d'instance?
Dans l'attente de votre réponse, Maître, je vous salue cordialement