Bonjour, J'ai recu par un huissier de justice la signification d'un jugement du tribunal correctionnel (Appel Possible) Qui me notifie une condamnation de 3 mois d'emprisonnement delictuel.
Et a titre de peine complementaire l'annulation de mon permis de conduire avec interdiction de soliciter la delivrance d'un nouveau permis pour une durée de 6 mois.
Jaimerais savoir ce que signifie l'emprisonnement delictuel et savoir si je risque d'aller en prison ?
Cher Crazy, comme son nom l'indique, emprisonnement signifie … prison. Vous avez donc été condamné comme ma consoeur le rappelle, pour avoir commis un délit. Et la condamnation est une peine de prison ferme. Si vous ne faites pas appel de ce jugement dans les 10 jours, ce jugement deviendra définitif et vous serez alors convoqué par le Juge de l'Application des Peines pour déterminer comment cette peine sera exécutée. Si vous faites appel, la peine ne sera pas appliquée; et il faudra attendre la décision de la Cour d'Appel. Cordialement
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