Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?
Sujet (Cloturé) initié par Phiphou, il y a 5 ans - 4019 vues
Bonjour à toutes et à tous, Pour commencer, MERCI d’être présent ici pour nous renseigner. Voici mon histoire : Ma fille A. est pacsé avec B. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. Ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en commun. B. est associé avec son père dans une société à hauteur de 40% pour lui et 60% pour son père. Malheureusement son papa est décédé en début d’année et lui laisse le « bébé », mais en faisant les papiers nécessaires à la succession, nous nous sommes rendu compte que le « bébé » n’est pas du tout en forme, un crédit pour la société de 50 000€ environs que les deux ont signé, B. a signé sans vraiment regarder puisque Papa le demandait. De plus nous avons découvert des retards de paiement (TVA, URSSAF, etc.) La banque a fermé les robinets et ne paie plus rien car le compte est au plafond du découvert autorisé et le comptable parle de « liquidation » -La liquidation engage-t-elle les deniers personnelle de B. ? -La maison que ma fille a achetée avec B. est-elle saisissable ? -Le PACS peut-il être « négatif » dans cette situation ? Enfin bref, je vais être égoïste sur ce coup là, mais je souhaiterais savoir comment sauver mon enfant et éventuellement sa maison. D’avance UN GRAND MERCI pour votre présence et pour une éventuelle réponse.
Afin de répondre à votre cas, il conviendrait d'indiquer le type de société (SA, SARL, SNC, SAS, etc..). En effet, le type de société fait dépendre le niveau d'engagement des associés.
S'il s'agit d'une société à responsabilité limité (SARL, SA, SAS), les associés ne sont tenus aux pertes qu'à hauteur de leur participation au capital. Si B. avait apporté 100 euros à la société au début, son risque maximum est de perdre ces 100 euros.
Il convient également de regarder si les associés ont consenti des garanties (cautionnement ou autre) à la société afin de lui permettre d'obtenir des prêts. Auquel cas, les associés peuvent être plus exposés. Il convient notamment de regarder ce qui a été signé lorsque vous dites "les deux ont signé".
Quand à la question du PACS, il pourrait y avoir en bout de raisonnement des conséquences concernant votre fille si les PACSé ont opté pour l'indivision des biens existants. Dès lors, la part indivise de B. pourrait être exposée ce qui pourrait poser des difficultés. Dans ce cas, une convention modificative de PACS afin de revenir au régime de la séparation pourrait être une solution.
Votre sujet suppose une analyse approfondie. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat et pour l'éventuelle modification du PACS d'un notaire.
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