Indemnisation victime agression sexuelle mineure

Sujet (Cloturé) initié par DM, il y a 5 ans - 4243 vues

Merci pour la réponse
Cordialement

Bonjour,

Mon Confrère VANOVERSCHELDE me pardonnera de nuancer fortement sa réponse.

Il existe un mécanisme d'indemnisation parfaitement rodée, par la Commission d'Indeminsation des Victimes d'Infraction (CIVI). Devant la CIVI, l'identification de l'agresseur n'est absolument pas indispensable. Il faut simplement démontrer l'existence de faits ayant le caractère matériel d'une infraction.

Pour mémoire, deux autres critères de recevabilité, cumulatifs:

- Des faits ayant entrainé plus de 30 jours d'incapacité temporaire OU une incapacité permanence, même partielle OU de nature sexuelle (vous êtes dans cette hypothèse),

- Les faits sont commis en France, OU à l'étranger si la victime est française.

Enfin, un point sur le délai de saisine: il est en principe de 3 ans à partir des faits, mais en l'état de la jurisprudence actuelle, s'agissant d'une victime mineur, le point de départ est retardé jusqu'à la majorité (donc jusqu'à 21 ans). (Cf notamment Cour de cass, Civ 2, 20 avril 2000, 98-17711).

En l'état, il m'apparaît que la principale difficulté résidera dans la démonstration de la réalité des faits, point sur lequel il faudra constituer un dossier solide (témoignages, expertises, mais surtout dossier d'enquête de l'époque). Sous cette importante réserve, une indemnisation est envisageable.

Mon cabinet traite régulièrement ce type de dossiers.

Pour en apprendre plus sur la CIVI, n'hésitez pas à consulter la page suivante:

#Site internet# /civi/

Bien cordialement,