Non paiement de solde facture

Question

Je suis artisan dans le bâtiment et viens de terminer un chantier , ce chantier étais diriger par un architecte . A la réunions de réception de chantier il y a eu des réserves d'émis ( Quelque broutilles a revoir )  En même temps le client ma demandé des travaux supplémentaire ( Avec devis ) qui la accepté . Verbalement on c'est mis d'accord pour effectuer les travaux de réserve en même temps que les travaux du devis. Le jour de la réunion de réception ( En date du 22 janvier 2019 ) je lui est remis le solde de la facture d'un montant de 9500 euros ( Devis initiale 31 900 euros ) a ce jour il ne veut pas me régler tous le temps que les travaux supplémentaire qu'il ma demandé soit effectué ainsi que les réserves .  A t-il le droit d'agir ainsi . quel recours puis-je avoir . Je travail seul et ne peut me permette de ne pas être régler. Je n'ai pas de trésorerie d'avance et je viens d'avoir un rejet de facture d'un fournisseur d'un montant de 4700 euros . Merci de votre réponse . Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Je ne connais pas les conditions générales de votre intervention, mais en principe pour des travaux immobiliers, souvent le client a la possibilité de retenir une partie du prix (si c'est prévu aux termes du contrat - souvent 5 % du montant de la facture) afin de garantir la bonne exécution des travaux. Le montant retenu par votre client est excessif.  Cette retenue nest possible que si des réserves ont été émis au moment de la réception des travaux. En l'espèce, c'est le cas.  Il vous appartient de lever dans les meilleurs délais les réserves pour obtenir le règlement du solde de la facture. Il ne pourra pas vous contester le paiement du solde si vous réalisez les travaux objet des réserves. Vous n'avez pas lié les travaux supplémentaires et les travaux concernant les réserves (aucun écrit selon vos dires). Il faut faire en deux temps les travaux. Sauf dispositions contraires (voir votre contrat de prestation de services), il n'a aucun droit de retenir une telle somme. Il faut absolument lever les réserves les plus rapidement, pour pouvoir agir rapidement et ainsi éviter toute contestation de paiement en cas d'engagement de procédure. Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.  Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat à la Cour

Magali · Answer

Madame ,  Merci beaucoup pour votre réponse . J'aurais une dernière question à vous poser sur mon client . Sur le devis initiale je lui avais mentionné un travail que je lui ferais gratuit , du faite de sa malhonnêteté je n'ai pas effectué ces travaux , mais maintenant il veut me les déduire de ma facture final . A t-il le droit ou pas , si c'est non comment puis je lui prouver . Merci beaucoup de votre réponse . Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Madame, Si les travaux sont mentionnés sur le devis, il vous appartient de les effectuer car ils sont compris dans la prestations dans sa globalité. Après tout dépend de la mention sur le devis concernant ces travaux. S'il n'y a aucune mention et vous n'avez aucun justificatif (courrier, mail, etc...) indiquant que c'est en sus et réalisé gratuitement, vous devrez les réaliser car il sera considéré comme inclus dans les travaux. La réponse à cette question dépend des mentions sur la facture ou de toute autre pièces en votre possession. Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat à la Cour

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Sujet (Cloturé) initié par Magali, il y a 6 ans - 5467 vues

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