Rétroactivité de décret n° 2005-77 du 1er février 2005 ?
Sujet (Cloturé) initié par PL44, il y a 5 ans - 3524 vues
Bonjour J'ai créé avec mon épouse une SCI en 2004 (répartition des parts respectivement 80% et 20%). Lors de cette création, j'ai bien fourni le statuts et rempli entres autres le CERFA 11683*01 afin d'obtenir le Kbis de la SCI. Depuis cette date de création, il n'y a eu aucun changement dans la SCI.
Or, le Greffe de Tribunal de Commerce de Nantes vient de me demander de remplir de nouveau la CERFA 1163*01 pour satisfaire, semble-t-il, le décret N° 2005-77 du 1er février 2005. Evidemment, il faut lui fournir en même temps un chèque de 65,04 €.
Est-ce que cette obligation du décret N° 2005-77 du 1er février 2005 s'applique avec rétroactivité sachant toutes les informations sont déjà fournies lors de la création de la SCI et aucun changement n'est intervenu depuis la date de la création ?
Lors de la création de votre SCI, vous n'aviez aucune obligation de déclarer les associés de la SCI, seul le gérant devait être mentionné sur l'imprimé M0.
Jusqu'à présent, lors de toute formalités, il appartenait de déclarer au RCS tous les associés.
Un avis du comité de surveillance du RCS de 2013, prévoit que le greffier a la possibilité de demander en dehors de toute modification que le dirigeant de la SCI déclare les associés au RCS.
C'est une obligation et vous devez normalement la respecter sous le délai indiqué sous peine que le greffier du RCS exerce ses pouvoirs d'injonction.
Avez vous également fait la déclaration concernant les Bénéficiaires Effectifs de la société ?
Je vous remercie d'avoir rapidement répondu à ma question. De mon point de vue de citoyen, cette situation est assez révoltante car toutes les informations ont été déjà fournies lors de la création (dans le statuts de la SCI, il est bien précisé tous les noms, adresse, nationalité... des associés). Maintenant, il me faut encore passer du temps à redonner les mêmes informations et payer 65,04 €. Ce n'est pas tant le montant de la somme qui change fondamentalement les choses mais pour moi, c'est bien cette façon d'administrer qui est déplorable !
Excusez-moi d'avoir oublié de répondre à votre dernière question : oui, j'ai bien déclaré les bénéficiaires effectifs en 2018 dans les délais demandés.
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