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Alexia.frForumPénalAccusé d escroquerie CAF

Accusé d escroquerie caf
Sujet initié par Bob, il y a 5 ans - 6640 vues

Bonjour j'ai commis de fausses déclarations trimestrielles de la CAF de janvier 2017 a juin 2017 j' ai minimiser les salaires de mon mari pour ne pas me retrouver dans le besoin les mois suivants la car va d en appercevoir et ayant eu une notification de fraude CAF en 2015 que va t il m arrivée merci

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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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Vous pouvez être poursuivi d'abord par la CAF qui tentera de procéder à des régularisations sur vos allocations (vous donner moins que ce à quoi vous avez droit pour se rembourser directement ce que vous avez indûment perçu). La CAF peut aussi vous poursuivre devant un tribunal civil.
Enfin, vous pouvez aussi être poursuivi par la CAF et la police devant le tribunal correctionnel pour escroquerie (fraude à la CAF) et risquer une peine d'amende et/ou de prison (avec ou sans sursis) + le remboursement à la CAF des sommes indues. Une garde à vue en commissariat peut aussi être décidée en début de procédure par la police pour vous interroger.
Le mieux pour éviter tous ces risques est de régulariser votre situation directement auprès de la CAF en disant que vous avez fait une erreur. Cela vous évitera peut-être d'être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
A votre disposition pour plus de détails.
Bon courage.
Jean-Eloi de Brunhoff
il y a 5 ans
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Nono
Bonjour je risque vraiment la prison
il y a 5 ans
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Nono
Bonjour mon dossier va être étudié j attend le compte rendu où je me présente à la CAF merci
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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La prison est un risque théorique. En pratique il est rare d'aller derrière les barreaux pour ce type d'infraction. Sauf éventuellement pour de très grosses escroqueries commises en récidive .
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Cordialement
il y a 5 ans
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Nono
Non je n' est pas détourner des millions ça va a hauteur si mes calculs sont bons a 4000€ ...
il y a 5 ans
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Nono
Dois je contacter un avocat
il y a 5 ans
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Nono
Et comment puis je me défendre merci
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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Vous pouvez contacter un avocat bien-sûr, surtout si vous êtes poursuivi devant un tribunal ou convoqué dans un commissariat.
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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4000 euros, cela ne devrait pas vous mener en prison ne vous inquiétez pas pour ça.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Pour des informations plus précises vous pouvez me joindre en privé.
Bon courage
il y a 5 ans
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Nono
Mon mari risque t il aussi quelque chose même si il et au courant de rien
il y a 5 ans
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Maitre Jean-Eloi DE BRUNHOFF
Inscrit au barreau de Nantes
14 avocats recommandent106 questions résolues0 publication
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Normalement non.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Nono
C moi l allocataire c moi qui rempli les déclarations
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ava89
Bonjour,
A partir de quelle somme pouvons nous etre poursuivis devant un tribunal administratif ? Si decision de ce tribunal est une condamnation a payer les induts, Y a t il un delai de prescription ?

Jai procede a l'envoie d'un email au directeur du conseil departemental pour contester la decision de la CAF du Nord pour le monent.

Je n'ai pas la somme reclamee, et surtout je ne comprends pas sur quoi se base leur dossier. Ils ont arrete une date a partir de laquelle je me serai instale a letranger..
Merci de vos reponses
il y a 5 ans
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