Bonjour, nous louons un local commercial avec un bail précaire dans un immeuble qui est à la vente. Nous avons rencontré un acheteur potentiel pour cet immeuble mais il souhaite récupérer le local commercial pour son activité propre. Le locataire titulaire du bail commercial n'est pas en capacité d'acheter l'immeuble. Quelle solution avons nous? Merci pour votre aide
Le droit de préférence s’applique uniquement en cas de bail commercial écrit ou verbal. Il ne s’applique pas aux autres contrats de location tel que le bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, etc...
Concernant le bail précaire, le propriétaire tout comme le locataire ne peuvent pas donner un congé anticipé.
Sauf négociation à l'amiable avec le locataire, le bail précaire devra se poursuivre jusqu'à la fin. Le cessionnaire ne pourra prendre possession des locaux qu'à la fin dudit bail.
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