Sujet (Cloturé) initié par Marilyn6, il y a 5 ans - 10809 vues
Bonjour,
Ma maman a été verbalisée par vidéo-surveillance avec son véhicule de fonction. Elle aurait pris un sens interdit. Or, elle ne s?en est pas rendu compte. De plus, il me semble que le sens interdit n?est pas verbalisable si le policier ne l?a pas interceptée ? Peut-elle contester l?amende même si c?erait bien elle qui conduisait le véhicule ce jour-là?
Bonjour, Le Code de la Route n'a cesse d'évoluer. C'est ainsi que la nouvelle rédaction des articles L121-3 et R121-3 prévoit la responsabilité du titulaire du certificat du permis de conduire pour certaines infractions, dont la circulation en sens interdit (6° bis). Naturellement, il est toujours possible d'envisager une contestation de l'avis de contravention corrélatif, vous invitant à la plus grande vigilance quant aux délais prescrits de 45 jours à compter de la date figurant en-tête de l'avis. Au demeurant, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette contestation et vous remercie de bien vouloir indiquer, pour la bonne administration de ce forum, que votre question est désormais résolue, si vous deviez l'estimer. Bien à vous.
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