Résiliation mandat courtier

Sujet initié par jeandu57, il y a 5 ans - 7698 vues

Merci pour votre réponse, mais j'avais cru comprendre en parcourant certaines publications que les honoraires n'étaient dû qu'à la signature chez le notaire ...

Maître Ariel DAHAN, vous racontez n'importe quoi :

Article L322-2 code de la consommation

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante :
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

Article L519-6 code monétaire et financier

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.

il faudrait revoir vos cours de droit !

De plus si vous acceptez une offre d'une autre banque a des taux plus avantageux cela ne rime à rien de payer un courtier pour une offre pire !

merci !

Jacques dubreuil
Mandataire judiciaire

"La présentation d’un accord de financement confirme la réalisation du mandat de recherche et sa rémunération."
La règle générale de l’article L519-6 du Code monétaire et financier permet au Courtier en crédit de réclamer la rémunération qui lui est due, même si le Client a souscrit un prêt en contactant un autre prêteur sans recourir au Courtier, à l’aide des travaux du Courtier. Tribunal de proximité de Montbard, du 5 novembre 2020.
les honoraires restent à régler au 1er déblocage de fonds (qui correspond souvent à la signature de l'acte) quel que soit la banque qui aura émis l'offre de prêt.
L'abus du travail des courtiers a des limites.