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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Fin de bail cession de fonds de commerce
Sujet initié par smoke, il y a 6 ans - 7971 vues

Bonjour,
je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire un nouveau bail ou celui en cours peut il etre prolongé?
si je cesse mon activite pour depart en retraite et que les douanes r acheté la carrottes car une demande est en cours je perds la vente de fonds de bar loto pmu et nickel que j accepte puis je dans ce cas resilier mon bail et etre libre vis a vis du proprietaire suite a mon depart en retraite 66ans

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6 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En cas de vente du fonds de commerce, si le bail commercial prend bientôt fin, le cessionnaire s'il est bien conseillé sollicitera auprès du bailleur un nouveau bail, afin d'éviter la procédure de renouvellement, voire au bout de 12 ans le déplafonnement du bail.

La solidarité entre le cessionnaire et vous même prendra seulement fin lorsqu’un congé aura été délivré au cessionnaire, ou bien à l’expiration du bail au cours duquel la clause aura été introduite. En revanche, en cas de tacite reconduction du bail commercial, celui-ci se poursuit donc, et la clause continue de jouer.

En outre, le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie que pendant une durée de 3 ans à compter de la cession.

Enfin, le locataire qui part à la retraite dispose du droit de donner congé à tout moment et ce même s’il n’est pas au terme de l’une des période triennales du bail. Vous aurez alors l’obligation de respecter un préavis de 6 mois.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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smoke
je n obtiens pas une bonne reponse quel condition pour resilier un bail 3.6.9 pour un fonds de commerce si je desire arreter mon activite soit en vendant mon fonds de commerce soit en cessant mon activite afin de ne pas devoir payer les loyer jusqu a la fin du bail et ne pas etre responsable du futur acquereur s il ne regle pas les loyers j ai 66 ans et ai fait une demande de rachat de carotte aux douanes j attends leur reponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Si les douanes vous verse les indemnités de fin d'activité, comme indiqué, il vous appartient d'adresser à votre bailleur par RAR ou par voie d'huissier de justice une lettre lui donnant congé avec un préavis de 6 mois avant la fin de votre activité. Il faut absolument respecter les formes. Dans ce cas le bail cessera et vous ne serait tenu à rien.

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, pour éviter d'être solidaire avec votre cessionnaire, il devra conclure un nouveau bail avec votre bailleur lors de la cession du fonds. Il faut donc mettre ce point comme condition suspensive de la cession du fonds.

Ai je répondu à votre question ?

Bien cordialement
il y a 6 ans
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smoke
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,
Votre situation est complexe. En effet vous cumulez plusieurs situations:
- activité réglementée
- départ en retraite
- volonté de cession du bail commercial
Il faut donc déterminer quelle est la situation prioritaire pour vous.

La déspécialisation est de plein droit en cas de départ à la retraite. Cependant vous perdez également une partie importante de la valorisation de votre bail (les licences et autorisations de débit de tabac et alcool).
Vous devez donc choisir entre céder votre fonds à un successeur et présenter le successeur pour transfert de la licence de débit de tabac, ou céder le bail sans fonds de commerce, et perdre la valeur de la présentation de votre successeur.
De la réponse à cette question découlera la réponse aux autres questions, et notamment savoir si vous devez rester tenu de la dette locative après cession du bail commercial.

Par ailleurs la reprise d'un tel fonds de commerce est complexe. Je vous recommande de vous faire assister, vous et votre acquéreur, dans ces démarches, pour éviter des solutions juridiques 'douloureuses'.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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smoke
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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