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Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.
Sujet initié par Gégé, il y a 6 ans - 3801 vues

Bonjour,
Mon fils et sa compagne ont signé un CCMI. Pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt.
Ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt.
Après avoir eu le permis de construire et, à la demande du constructeur, ils ont fait installer le compteur d'eau sur le terrain.
Nous avons plusieurs fois inviter le constructeur à démarrer les travaux de construction et, devant son manque de précision, nous avons fini par le faire en lettre recommandée.
Le constructeur déclare, maintenant, ne pas pouvoir ouvrir le chantier car leur assureur ne veut pas garantir la livraison.
Que nous conseillez vous de faire pour sortir au mieux cette situation.

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83%de réponse
gallon
Madame, Monsieur,

Vous devez vous renseigner sur la santé de l'entreprise de CCMI, pour savoir si elle rencontre réellement des difficultés ou si cette manœuvre est de pure mauvaise foi.

Dans le contrat CMI, il doit être indiqué les coordonnées de l'assureur du constructeur, vous devez rentrer en contact avec lui. Egalement, mettre en demeure par lettre recommandée le constructeur de fournir tous les justificatifs conduisant à ne pas pouvoir démarrer le chantier.

Agissez vite et faites vous aider par un avocat, les enjeux sont importants.

Très Cordialement.

Alexandra GALLON
Gégé
Merci Maître pour vos conseils.

Apparemment l 'assureur précisé sur CCMI est en liquidation judiciaire et le nouvel assureur du constructeur ne veut pas garantir la livraison du projet immobilier.
Dans ces conditions, peut-on considérer le contrat comme caduc et si oui, quelles démarches faut il entreprendre.

Merci de vos réponses
Cordialement
il y a 6 ans
gallon
Avant de saisir une juridiction pour obtenir la résiliation d'un contrat et des dommages et intérêts il faut s'assurer que son débiteur soit solvable.
Vous devez voir avec le constructeur si sa société existe.
Pour obtenir ensuite remboursement des sommes versées et de dommages et intérêts vous devrez saisir la justice par le biais d'un avocat.
Cordialement.
Alexandra GALLON
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Gégé
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 6 ans
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