Madame, Monsieur,
Vous devez vous renseigner sur la santé de l'entreprise de CCMI, pour savoir si elle rencontre réellement des difficultés ou si cette manœuvre est de pure mauvaise foi.
Dans le contrat CMI, il doit être indiqué les coordonnées de l'assureur du constructeur, vous devez rentrer en contact avec lui. Egalement, mettre en demeure par lettre recommandée le constructeur de fournir tous les justificatifs conduisant à ne pas pouvoir démarrer le chantier.
Agissez vite et faites vous aider par un avocat, les enjeux sont importants.
Très Cordialement.
Alexandra GALLON
il y a 6 ans
Merci Maître pour vos conseils.
Apparemment l 'assureur précisé sur CCMI est en liquidation judiciaire et le nouvel assureur du constructeur ne veut pas garantir la livraison du projet immobilier.
Dans ces conditions, peut-on considérer le contrat comme caduc et si oui, quelles démarches faut il entreprendre.
Merci de vos réponses
Cordialement
il y a 6 ans
Avant de saisir une juridiction pour obtenir la résiliation d'un contrat et des dommages et intérêts il faut s'assurer que son débiteur soit solvable.
Vous devez voir avec le constructeur si sa société existe.
Pour obtenir ensuite remboursement des sommes versées et de dommages et intérêts vous devrez saisir la justice par le biais d'un avocat.
Cordialement.
Alexandra GALLON
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 6 ans
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