Charges impayés

Sujet (Cloturé) initié par annamartine, il y a 6 ans - 1931 vues

Bonjour,

D'abord, la question est de savoir est ce que vous avez gardé la totalité ou la partie du dépôt de garantie ? Etant précisé que le propriétaire peut, par mesure de sécurité, garder 20% du montant de dépôt de garantie.

Dans tous les cas, si vous estimez que votre locataire est débiteur à votre égard, il est important de lui adresser par courrier recommandée avec accusé de réception une mise en demeure dans laquelle il faudra préciser le montant des charges à payer ainsi que le détail du décompte. Vous lui demanderez également de payer la somme due sous huitaine ou quinzaine à votre convenance.

Si votre locataire ne se manifeste toujours pas ou refuse tout simplement de vous payer, vous pourriez saisir le Tribunal d'instance du lieu de l'appartement ou de la maison qui lui était loué.

Lors de cette audience, le juge pourra prononcer une injonction de faire. Autrement dit, il ordonnera au locataire de payer et vous pourriez demander à ce qu'il paye les frais engagés (Que vous ayez pris un avocat ou non). Cette demande sera à l'appréciation du Juge.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer que la question a été résolue.

Votre bien dévouée