Non restitution du dépôt de garantie

Question

Et merci à ceux qui prendront le temps de lire ma question.  J'ai quitté un appartement en fin d'année 2017. Le propriétaire a refusé de rendre le dépôt de garantie prétextant des dégâts à l'intérieur du logement.  Je l'ai relancé par lettre recommandé avec AR à 3 reprises, sans réponse. J'ai donc saisi la commission de conciliation de mon département. Celle-ci s'est tenue en janvier de cette année.  A l'issue de celle-ci, aucune conciliation n'a été possible. Le propriétaire a tout de même été contraint de s'engager à fournir sous 8 jours les factures attestant des travaux ou achats effectués.  Sous 8 jours, la lettre ne m'était pas parvenue, et je l'ai reçu seulement vendredi dernier en lettre recommandée avec AR.  J'ai ainsi récupéré les justificatifs ainsi qu'une copie de l'état des lieux d'entrée complété avec les éléments de l'état des lieux de sortie.  Le propriétaire précise sur papier libre : "si vous souhaitez poursuivre la procédure, sachez que j'ai une facture d'un artisan qui dépasse largement le montant du dépot de garantie".  Il a joint également 2 feuilles signées par des particuliers signifiant la vente, d'une part d'un canapé d'occasion, et d'autre part d'un lit d'occasion. Sur ces documents, il est juste précisé : "je soussigné, monsieur X, atteste avoir vendu tel objet à monsieur Y", ainsi qu'une date en en-tête.  Ces documents sont-ils recevables ? De plus, qui lorsqu'il achète un objet d'occasion fait remplir un tel document au vendeur ? Ou alors mon ancien propriétaire est prévoyant....  Toujours est-il que le propriétaire ne m'a pas fourni ces éléments pour justifier du dépôt de garantie et que c'est la commission de conciliation qui lui a ordonné de me les fournir plus d'un an après.  De plus, il est indiqué sur l'état des lieux d'entrée que le canapé était dans un état moyen et sur l'état des lieux de sortie il est spécifié "nombreuses taches", et j'avais pris soin de rajouté "tâches déjà présentes à l'entrée".  Idem pour le lit. A l'état des lieux d'entrée, il est précisé "2 tiroirs cassés à gauche et 1 à droite". A l'état des lieux de sortie, le propriétaire a ajouté "poignées de tiroir cassées".  Enfin, et je terminerai là dessus : si le canapé était réellement taché de mon fait ou les poignées de tiroir de lit cassées par ma faute, cela signifie t-il que le propriétaire peut décider de changer et racheter un canapé et un lit et surtout de me faire payer la globalité de ces achats ?  Je vous remercie d'avance pour les éléments que vous pourriez m'apporter sur le sujet

<span class='text-uppercase'>Marrié</span> · Answer

Dans le cadre d'une procédure au TI en restitution du dépôt de garantie, le juge regardera essentiellement les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.  Il appréciera ces différences à la lumière du temps de présence dans l'appartement (vous ne précisez pas quand vous êtes rentré dans l'appartement). C'est pourquoi il faut que l'état des lieux d'entrée soit le plus complet possible. Le juge distingue ainsi la vétusté qui n'est pas imputable au locataire des dégradations ou défaut d'entretien qui eux lui sont imputables. Par exemple des murs jaunis, avec quelques trous, ou du mobilier un peu usé alors que le locataire est resté plusieurs années, relèveront de la vétusté.  Concernant l'évaluation du préjudice et la facture d'artisan, un bon moyen de la contester et de la présenter à un autre artisan de votre choix qui pourra faire un devis plus bas et démontrer ainsi que les travaux de remise en état sont surévalués.  Encore faut-il par ailleurs que cette remise en état se justifie par des désordres qui vous soient imputables. Il faut savoir en outre que depuis la loi ALUR, la restitution du DG doit se faire dans les deux mois du départ du locataire et que le défaut de restitution fait courir un intérêt de 10% du montant loyer par mois de retard.  Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra compléter cette réponse.  Bien  (merci d'indiquer résolu si cette réponse est suffisante)

Jujudu33000 · Answer

Merci pour votre réponse.

Je suis rentré le 1 avril 2017 et parti le 21 décembre 2017.

Le devis de l'artisan n'est pas la question puisque le propriétaire ne me l'a pas communiqué. Par contre je me posais la question de la recevabilité des justificatifs de particuliers sur papier libre. En sachant que le propriétaire a très bien pu les faire écrire par des proches

Le simple retard de restitution du dépôt de garantie est-il un motif suffisant pour saisir le tribunal de grande instance malgré le fait de les avoir reçus 1 an après ?

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Sujet initié par Jujudu33000, il y a 6 ans - 3456 vues

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