Bonjour, Je suis propriétaire d un restaurant avec un jardin. J ai le besoin de créer une issue de secours dans le jardin et j ai la possibilité de louer une cour attenante à ce dernier ; Le propriétaire de la cour a une servitude de passage pour cheminer jusqu à la rue. S il me fait un bail commercial pour la cour , vais je conserver la servitude de droit et utiliser le couloir comme issue de secours? Merci d avance
Cher Monsieur, Vous avez besoin d'une seconde ouverture pour garantir la sécurité incendie de votre établissement (commission de sécurité). Cette deuxième ouverture doit être licite et vous permettre de garantir à votre clientèle d'accéder à la voie publique sans obstacle. La location de la cour apparaît donc potentiellement logique. Cependant il faut savoir à quoi correspond cette servitude; En effet, il faut savoir si cette servitude est conventionnelle (inscrite dans un acte notarié) ou légale.
Selon la réponse vous pourrez ou non revendiquer ce passage comme une évacuation pour la Commission de Sécurité.
Je vous propose qu'on en discute en privé. IL faut en effet analyser les actes notariés ainsi que la décision de la Commission de Sécurité. Ce n'est pas long, mais cela n'est pas possible sur un forum.
Vous pouvez me contacter en privé Cordialement Ariel DAHAN #Bail_Commercial, #Servitude, #évacuation
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.