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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

Avocat absent lors d'une audience devant la chambre d'instruction
Sujet (Cloturé) initié par Gab, il y a 6 ans - 5393 vues

Bonjour,

J'ai été convoqué le 20.02.2019 a comparaitre devant la chambre d'instruction le 21.02.2019 dans le cadre d'une audience pour demande de mise en liberté par saisine directe grace a l'article 148_4
Une fois arrivé la juge me propose immédiatement de renvoyer l'audience au 28.02.2019 vu le non respect de l'article 197_2 ce que j'accepte sachant que mon avocate et hors département depuis le 21.02.2019 et ne reviendrai pas avant le 08.03.2019
Ma question: l'absence de mon avocate le 28.02.2019 me permettra t-elle de demandé ma mise en liberté d'office

Merci de vos réponses
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Gab
Dans la mesure ou elle ne recevra sans doute pas le fax de convocation puis-je utilisé l'article 197_2 pour demandé ma mise en liberté d'office
Non, l'absence de votre avocat n'entraînera pas votre mise en liberté d'office.
A votre disposition pour plus de détails.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
Bon courage.
Jean-Eloi de Brunhoff
Gab
Ok oui merci sa m'éclaire
Mais si mon avocate n'a pas reçu le fax étant hors département pourrais-je utilisé l'article 197 alinéa 2 pour obtenir cassation de la décision de la chambre d'instruction ?
Et l'absence de mon avocate ne porte t'elle pas atteinte à mon droit a la défense ainsi qu'au principe du contradictoire dans la mesure où je naurais pas possibilité de consulter le dossier avant l'audience?
Merci encore pour vos réponses
il y a 6 ans
Non. Vous avez accepté cette date de renvoi.
Il ne vous reste plus qu'à changer d'avocat.
Cordialement
Gab
Ok merci de vos réponses
il y a 6 ans
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