Jaf aemo délais entre rapport et audiance et copie de rapport
Sujet initié par Arakisama, il y a 5 ans - 4674 vues
Bonjour, Mes deux filles sont suivies par une AEMO, l'année dernière après la lecture du rapport de l'éducatrice de j'avais contesté et envoyer une lettre pour démonter les arguments du rapport et cela a porté ses fruits car le JAF n'a demandé de renouveler le suivi que 7 mois au lieu de 12 comme demandé par l'éducatrice. Mardi 19/02 la sauvegarde vient de m'informer qu ils vont me lire le rapport le vendredi 8 mars à 13 alors que je passe en jugement le lundi 11 mars à 10h !!! Donc comment puis-je préparer ma défense correctement dans de tel conditions ? Il me reste le samedi et le dimanche et jamais la juge ne recevra ma lettre à temps. J'aimerais savoir s’il y a une loi ou un texte qui doit les obliger à lire ce rapport par exemple 2 semaines avant ?
Et tous les ans c’est impossible d’avoir une copie du rapport nous devons nous contenter seulement d’une lecture par l’éducatrice. Comment faire pour y avoir une copie ? car je n’ai pas d’avocat.
En premier lieu vous avez intérêt à prendre un avocat. C'est nécessaire. En deuxième, les rapports des ASE ne sont pas transmis aux parties. Ils restent dans le dossier et vous pouvez en prendre connaissance au Tribunal sur RV. En troisième, vous pouvez demander au Juge pour Enfants de communiquer le rapport au juge correctionnel. C'est d'ailleurs une obligation. Mais si ce rapport n'est pas transmis vous pourrez réclamer un renvoi pour que le juge correctionnel se fasse communiquer le rapport. Enfin, le juge n'a pas à recevoir votre courrier avant l'audience. Il vous suffit de le lui remettre le jour de l'audience. Mais je vous recommande à nouveau de prendre un avocat. Cela diminuera nettement les conflits entre vous et l'institution judiciaire ou ASE. Cordialement
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