Litige syndicat des eaux

Sujet initié par eric, il y a 5 ans - 3891 vues

Bonjour, mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. Ils m'ont stipuler que les contrats sont obligatirement mis au nom du propriétaire. Mon nouveau locataire n'a pas pu avoir l'abonnement à son nom . Le syndicats me dis qu'ils ont décidé ca en 2017 au conseil municipal. Je me suis renseigné cela va en l'encontre du code de la consommation L.132-1 à L.132-5(le fait de subordonnée la conclusion du contrat d'abonnement avec engagement du propriétaire du logement de garantir le paiement des sommes dues ulterieurement figure comme une clause abusive....) y compris pour le locataire code de la consommation L.121-11 (refuser la demande d'abonnement émanant d'un locataire au seul motif de sa qualité de locataire, constitue une refus de vente...) et il y a plusieurs jurisprudence qu'était interdite la clause qui ne permet pas au locataire d'étre titulaire du contrat...
Suis je réellement dans mon bon droit ? et comment parvenir a faire respecter le code de la consommation, sachant que mon syndicats des eaux ne veux pas changer cela meme en ayant prouvé les articles décrites sur le guide pedagogique relatif aux reglements de service d'eau disponible en pdf sur le site de la dgccrf gratuitement et consultable par tout le monde récapitulant ce qui est possible et ce qui n'est pas possible pour encadrer les services d'eau . Comment saisir un tribunal pour statuer sur cela, je suis pas expert dans toutes ces procédures ... merci de votre aide, je me sens complétement démuni.

Merci de vos réponses