Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire
Sujet initié par Bail2019, il y a 5 ans - 6696 vues
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Bonjour, Je suis bailleur et mon locataire est décédé. Les heritiers ont refusė l'héritage. Son épouse est restée six mois sans régler les loyers. J'ai intenté un procès. Le bail a étė résilié et l'épouse condamnée à me régler les arrièrés locatifs. Elle a fait appel. Un mois après le liquidateur judiciaire se greffe à l'appel. Mon avocat me dit de ne rien entreprendre. Quel avenir pour le bail?
Cher Monsieur, Je ne vois pas ce qu'il reste à préserver du bail commercial. Et je ne comprends pas pourquoi le liquidateur se joint à l'appel. En toute hypothèse puisqu'il reprends la procédure, il vous doit les loyers. Sous sa responsabilité. Cordialement
Merci pour votre réponse. Le liquidateur judiciaire évoque que le jugement n'est pas régulier car les domaines auraient dû faire partie du procès. Il y a un repreneur mais qui ne permet pas de payer les loyers impayés depuis 18 mois.
Eh bien, je crois qu'il a raison hélas car nous serions dans un cas de succession vacante et il faudrait que les Domaines soient nommés pour exercer la curatelle (809 code civil et 809-1 et suivants code civil).
Et si le jugement a eu lieu après la renonciation à la succession par les héritiers, nous serions dans ce cas ?
Oui nous sommes dans ce cas. Sauf que l'épouse a fait appel uniquement pour ne pas payer les loyers. Elle ne remettait pas en question la résiliation du bail. Elle a obtenu gain de cause et le liquidateur judiciaire aussi. Un huissier me dit d'aller en cassation ?
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