Merci pour votre réponse, mais la vrai question est s’ils peuvent vraiment porter plainte contre moi si je refuse de rendre le colis, que je n’ai pas commandé mais a été livré à mon nom. Je n’ai pas aimé la menace qu’ils m’ont adressé quand c’est moi-même qui leur a communiqué l’erreur, et j’aimerais connaître mes droits. Merci beaucoup
il y a 6 ans
Ce n'est pas encore une question de droit, mais de bonne foi.
Cela le deviendra si vous refusez de restituer un bien que vous savez ne pas vous appartenir.
On arrive vite à la qualification pénale d'abus de confiance.
il y a 6 ans
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