Sujet (Cloturé) initié par Soph75, il y a 6 ans - 14759 vues
Bonjour
J?ai été Autoentrepreneur de 2011 à 2015. Suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. J?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. Celle-ci a été clôturée pour insuffisance d?actifs en novembre 2015. Je me remets enfin de ces années difficiles et souhaite continuer ma vie et faire de nouveaux projets pour avancer. Je souhaite aujourd?hui acheter un appartement . Je suis allée à la banque de France, ils m?ont dit que je n?étais pas fichée. Pensez-vous que j?arriverais à obtenir un crédit immobilier ? Les créanciers, au moment de la liquidation, peuvent-ils encore aujourd?hui, en découvrant que je viens d?acheter un appartement, me demander de leur rembourser ce que je leur devais à l?époque de la liquidation ? Mon liquidateur m?a dit que mes dettes étaient effacées. Je vous remercie vivement pour votre aide Cordialement
Cher monsieur je vous confirme les dires du liquidateur sauf procédure de sanction les dettes de la liquidation sont effacées à la clôture pour insuffisance d’actifs
Merci M LUCCISANO pour votre réponse. Aurais-je donc des difficultés pour obtenir un crédit immobilier ? Vous m’assurez donc que mes créanciers ne peuvent plus me demander de les rembourser si je contracte un crédit immobilier ? Je vous remercie de votre retour . Cordialement
Si vous avez fait l’objet d’une seule liquidation judiciaire dans les cinq dernières années et que cela n’a pas donné lieu à des sanctions à votre encontre (interdiction de gérer ou autres) vous ne serez pas fiché à la Banque de France. Vous aurez la possibilité d’emprunter.
Les banques ont toujours la possibilité de se renseigner par d’autres moyen sur votre parcours. Il conviendrait alors de présenter un bon dossier (CDI, apport personnel).
Merci MME BRANJONNEAU pour votre réponse. Mais les créanciers pourront-ils me demander de les rembourser si ils se rendent compte que j’ai contracté un crédit immobilier ? Je vous remercie pour votre retour Cordialement
En principe, le jugement d'une procédure de liquidation judiciaire pour clôture pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, qui se trouve alors libéré.
Par exception, les créanciers peuvent recouvrer ce droit de poursuite malgré le jugement de clôture en cas de sanctions prononcées à l'encontre de l'entrepreneur (banqueroute, sanction pénale, faillite personnelle, fraude) ou en cas de prononcé de deux liquidation en moins de cinq ans.
N'étant pas fiché à la banque de France, vous ne rentrez pas dans ces cas limitatifs, et donc aucun créancier ne pourra vous poursuivre ultérieurement. Vos dettes ont été effacées par le jugement.
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