Non paiement des indemnités journalières de prévoyance de mon employeur

Question

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. Je travail pour une petite entreprise du bâtiment qui cotise à la PRO BTP et BTP PREVOYANCE. Les indemnités journalières des 90 premiers jours d'arrêts m'ont été versés par mon employeur début décembre à savoir 7mois après le début de mon arrêt ce qui m'a entrainé des préjudices d'ordres financiers. Aujourd'hui, le 25 février 2019, je n'ai toujours pas perçu mes indemnités journalières depuis le 28 décembre 2018 de mon employeur alors que BTP PREVOYANCE m'a informé avoir procédé aux versements de mes indemnités à mon employeur qui doit me les reverser en retour. Versements de BTP PREVOYANCE le 10 janvier la somme de 153,92 euros, le 21 janvier la somme de 269,36 euros, le 04 février la somme de 269,36 euros et le 17 février la somme de 230,88 euros pour la période du 28 décembre 2018 au 13 février 2019. Je l'ai contacté mais ne me répond pas. Depuis janvier, je ne vis, avec mes 2 enfants ( 4 et 6 ans) qu'avec mes indemnités de la CPAM et commence à rencontrer de grosses difficultés financières ( loyer impayé, frais bancaire...) Que puis-je faire? De plus je n'ai toujours pas reçu mes bulletins de salaire des mois de décembre et janvier . . Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Accepted Answer

Il s'agit d'un courrier recommandé adresse à l'employeur et rappelant les obligations qu'il doit respecter

Maître <span class='text-uppercase'>Gervais</span> · Answer

Il faut rédiger une lettre recommandée de mise en demeure à votre employeur. Si il ne réagit pas rapidement, seul un juge pourra contraindre l'entreprise à vous verser les sommes qui vous sont dues. Bien cordialement

Dub · Answer

Qu'entendez-vous par mise en demeure ? Devrai-je contacter l'inspection du travail ou le conseil des prud'hommes ? Merci d'avance. Bien cordialement

Jack · Answer

Pouvons-nous disposer d'une lettre type demandant à l'employeur le versement des indemnités de prévoyance ? (article de loi etc) Vous en remerciant

Dub · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Tolérance · Answer

Merci à vous,je suis dans la même situation,ma mutuelle ne me verse pas le complément de salaire,en arrêt maladie depuis décembre 2017 à ce jour. J'ai réclamé par mail,il me font attendre en trouvant des excuses à chaque fois il manque une pièce,de ma part je transmets tout Les documents demandés. En plus de ça des contrôles du médecin de ma mutuelle. Que dois je faire Maître ! Cordialement

Jennifer · Answer

Je rencontre les mêmes difficultés. Auriez vous un courrier type que je pourrai adapter à la situation svp?

Jennifer · Answer

Je rencontre actuellement les mêmes difficultés que vous, a tout hasard auriez vous un courrier type pouvant m'aider dans mes démarches ?  jennifer

Voltaire68 · Answer

Quand on dit c'est un juge qui oblige l'entreprise à verser les indemnités dues au titre de la Prévoyance, c'est un juge du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal des Prudhommes ? Le non-versement de ce complément salarial qui est dû au titre de la convention collective et du contrat de travail est-il considéré comme une source de rupture de contrat de travail au vu du manquement aux obligations de l'Employeur de verser un salaire a son employé ?

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