Frais de huiisiers et aide juridictionnelle totale
Sujet initié par laetitia, il y a 5 ans - 2197 vues
Bonjour,
J'ai obtenue l'aide juridictionnelle totale pour saisir le juge aux Affaires Familiales. Mon avocat a fait son travail et l'affaire est finie. Mais je reçois 7 mois après la jugement une lettre "3 eme rappel" de facture impayée d'un huissier réclamant le règlement de la délivrance de l'assignation. (cette lettre est le premier contact que j'ai avec cet huissier ) Il s'avère après recherche que mon avocat a bien mandaté cet huissier mais également un autre pour la délivrance de l'ordonnance. L'huissier pour l'ordonnance figure bien sur la décision d'aide juridictionnelle totale. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle me dit ne pas pouvoir mettre deux noms d'huissiers sur une même décision et me certifie que ce n'est pas à moi de régler cette assignation. J'explique tout cela à l'huissier de l'assignation mais celui ci me répond: "Ayant été mandatée pour délivrer cet acte, nos frais demeurant impayés et eu égard à votre réponse, nous poursuivons donc le recouvrement de cette facture par toute voie de droit. " Je suis désemparée... je vis en dessous du seuil de pauvreté malgré mes efforts (2 masters) et ne connais pas mes droits et mes devoirs dans cet affaire. avez vous quelques conseils à me donner ? car mon avocat de cet affaire ne me répond pas clairement . Bien sincèrement.
Faites le point avec votre Avocat, si besoin en lui écrivant sous pli RAR.
En principe, l'huissier aurait du être désigné par l'aide juridictionnelle, avant d'intervenir.
A défaut, il est en droit de réclamer son dû.
Mais c'est votre Avocat qui l'a requis et non vous même, de telle sorte que l'huissier devra s'adresser plutôt à votre avocat, qui connait seul les conditions de son intervention.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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