Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités

Sujet initié par pma, il y a 5 ans - 5418 vues

Bonjour,

Un congé est un acte de procédure qui demeure valable tant qu’il n’est pas affecté :

soit par un vice de forme faisant grief, c’est à dire qu’une des mentions imposées par la loi n’aurait pas été respectée et portrait préjudice,
soit par une des irrégularités de fond énumérées limitativement à l’article 117 du code de procédure civile visant différentes hypothèses de défaut de capacité d’ester en justice ou de défaut de pouvoir.

En l'espèce, le congé a été délivré au nom d'une personne n'ayant pas la qualité de bailleur et donc aucun pouvoir pour faire délivrer cet acte.

Votre preneur pourrait donc vous opposer la nullité du congé. Si le délai n'est pas écoulé, faites délivrer à nouveau un congés. En cas d'action engagée par votre preneur, n'oubliez pas de mettre à la cause l'huissier de justice, afin de faire reconnaître sa responsabilité.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour

Cher Monsieur,
Pour être certain d'avoir bien compris votre situation:
- Vous êtes le bailleur et vous avez demandé à un huissier de délivrer un congé de bail commercial;
- L'huissier s'est trompé

L'interrogation porte sur l'erreur de l'huissier.
Je suppose que l'erreur porte sur la personne du bailleur (société mère et filiale) c'est la seule solution qui justifie cette erreur.

En droit le congé est nul et non-avenu.
Cependant l'article 114 du Code de Procédure Civile limite les conséquences de cette nullité:
>> Article 114 CPC : Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
>> La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Donc pour que le preneur puisse invoquer la nullité du congé, il faut que le vice invoqué "fasse grief" au preneur.
Ce point peut être débattu devant le juge du bail commercial.
Tout dépend donc de votre intérêt (chercher la terminaison du bail et l'éviction, ou accepter le renouvellement du bail).

Par ailleurs votre huissier peut "couvrir" la nullité en régularisant l'acte incomplet.

Cordialement
Ariel DAHAN