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Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives
Sujet (Cloturé) initié par Gramito38, il y a 6 ans - 4972 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 K€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts pour financer le rachat de notre établissement.
Ces derniers n'ont pas obtenu de prêts pour procéder au rachat du fonds. Notre conseil, rédacteur du compromis, nous adresse aujourd'hui une facture pour la rédaction du compromis pour un montant de 4850 € TTC. les frais liés à la rédaction d'un compromis de vente sont-ils à la charge du vendeur (nous en l'occurrence). Nous sommes assez surpris car cela sous-entend que les acheteurs potentiels peuvent faire engager des frais au vendeur sans en être pénalisés.

Merci de vos réponses
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Normalement, c'est à l'acquéreur de supporter les frais de rédaction du compromis et de l'acte de cession définitif, même si l'opération ne va pas au bout. Mais cela est une pratique.

Avez vous une clause particulière dans le compromis réglant le point sur la charge des frais et honoraires liés à la rédaction ou dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat ? Il faut relire ces deux actes pour déterminer qui a la charge des honoraires.

Personnellement, je mentionne que mes honoraires sont à la charge du Bénéficiaire dans un article "Frais" à la fin du compromis.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
Gramito38
dans le compromis il est noté qu"il est expressément convenu que tous les frais, droits, taxes et autres débours auxquels donneront lieu le présent acte ainsi que les actes qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive du cessionnaire qui s'y oblige. Toutefois, chacune des parties supportera les honoraires et frais de ses conseils respectifs pour la préparation du présent acte."
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Malheureusement vous avez la réponse dans votre acte. Votre conseil a rédigé le compromis,donc il vous facture son intervention.

La répartition des honoraires entre cédant et cessionnaire est purement conventionnelle.

Je vous remercie d’indi Si j’ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Gramito38
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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