Sujet (Cloturé) initié par Babeth, il y a 5 ans - 4321 vues
Bonjour, Je vais clore mon RJ grâce à la vente de mon entreprise. J'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une SARL de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour cause de maladie. Il me dit qu'il récupérera cet argent lors de la vente chez le notaire.
Est il dans son droit ? alors que cette dette n'est pas inscrite au RJ.
Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il existe le principe d'inopposabilité des créances non déclarées au passif et n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de forclusion. Le créancier ne peut pas s'en prévaloir y compris durant le plan de redressement.
La créance non déclarée ne disparait pas juridiquement, mais est ignorée dans les répartitions effectuées durant la procédure.
En cas de clôture du redressement judiciaire par extinction du passif, cette solution d'inopposabilité de la créance non déclarée ne semble pas être transposable puisque l'article L 622-26 du code de commerce ne le prévoit pas : le créancier devrait donc pouvoir demander à être payé mais seulement après tous les créanciers du plan et l'extinction du RJ.
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