Sujet (Cloturé) initié par Aug, il y a 5 ans - 5108 vues
Bonjour,
J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son numéro de série réel et celui sur la carte grise. J'ai fait constaté les malfaçons par un expert avec émission de rapport. Le vendeur a été convoqué pour une confrontation devant la moto mais ne s'est pas présenté. On m'a dit que la phase suivante était la prise d'un avocat, Est ce bien cela ? Est ce que j'ai des chances de récupérer mon du suite à la constatation des faits par un expert et à quel prix ? Quels sont les précédents à ce sujet? Je n'ai pas envie d'entamer des démarches couteuses sans avoir un minimum de garanti de récupérer la perte financière occasionnée.
La garantie des vices-cachés est une obligation du vendeur. Elle est mise en œuvre lorsque le défaut (i) était caché, (ii) existait à la date d’achat du produit et (iii) rend le produit inutilisable.
Devant les tribunaux, vous devrez apporter des éléments de preuve suffisants (par ex. un rapport d’expertise contradictoire concluant à l’existence de vices cachés). Dans ce type de procédure, une expertise est impérative. L’expertise qui a été réalisée a-t-elle été menée en présence du vendeur ?
Après une tentative de résolution amiable du litige (qui dans votre cas a échoué), la seule solution qui vous est offerte est l’assignation du vendeur devant les tribunaux. L’assistance d’un avocat est recommandée (elle n’est pas obligatoire si compte tenu du montant de votre demande, le Tribunal d'Instance est compétent).
Veuillez noter que vous pouvez demander soit l’annulation de la vente (restitution du véhicule et remboursement du prix) soit une réduction du prix initial (remboursement par le vendeur des réparations du véhicules).
Une étude plus approfondie du rapport d’expertise et des défauts allégués est nécessaire afin de se prononcer sur vos chances de succès. Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter via l'onglet dédie et m’envoyer les documents nécessaires par email.
Afin de limiter vos coûts, je vous recommande également de vous rapprocher de votre assurance qui pourrait prendre en charge une partie des frais liés à cette procédure.
Dans cette attente, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai bien répondu à vos questions.
Je vous remercie pour votre retour. Effectivement le vendeur ne s'est pas présenté et n'a pas répondu à mes nombreuses sollicitations malgré mes nombreuses tentatives.
Comment puis je vous transmettre le rapport d'expertise pour avoir votre avis ? Quelle est la procédure pour saisir le tribunal d'instance ?
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