Vices cachées suite un achat de moto

Sujet (Cloturé) initié par Aug, il y a 6 ans - 5498 vues

Bonjour,

La garantie des vices-cachés est une obligation du vendeur. Elle est mise en œuvre lorsque le défaut (i) était caché, (ii) existait à la date d’achat du produit et (iii) rend le produit inutilisable.

Devant les tribunaux, vous devrez apporter des éléments de preuve suffisants (par ex. un rapport d’expertise contradictoire concluant à l’existence de vices cachés). Dans ce type de procédure, une expertise est impérative. L’expertise qui a été réalisée a-t-elle été menée en présence du vendeur ?

Après une tentative de résolution amiable du litige (qui dans votre cas a échoué), la seule solution qui vous est offerte est l’assignation du vendeur devant les tribunaux. L’assistance d’un avocat est recommandée (elle n’est pas obligatoire si compte tenu du montant de votre demande, le Tribunal d'Instance est compétent).

Veuillez noter que vous pouvez demander soit l’annulation de la vente (restitution du véhicule et remboursement du prix) soit une réduction du prix initial (remboursement par le vendeur des réparations du véhicules).

Une étude plus approfondie du rapport d’expertise et des défauts allégués est nécessaire afin de se prononcer sur vos chances de succès. Vous pouvez, si vous le souhaitez, me contacter via l'onglet dédie et m’envoyer les documents nécessaires par email.

Afin de limiter vos coûts, je vous recommande également de vous rapprocher de votre assurance qui pourrait prendre en charge une partie des frais liés à cette procédure.

Dans cette attente, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai bien répondu à vos questions.

Restant bien entendu à votre disposition,

Bien à vous,

Mathias Kuhn