Délais mise à pied conservatoire

Question

J'ai été mis à pied pour mesure conservatoire en date du 8/02. Je précise contester les faits reprochés.  J'ai été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19/02 durant lequel la DRH m'a indiquée avoir procédé à l'enquête et me tiendra au courant de la suite de la procédure "dans les plus brefs délais " et que ma mise à pied conservatoire se poursuit jusqu'à la fin de la procédure.  Je suis donc sans réponse et sans salaire depuis lors, je passe des entretiens d'embauche mais ne peut donner de délais.  Mon employeur peut il faire traîner les choses ainsi? Je compte les assigner aux prud'hommes pour licenciement abusif, puis je également leur repprocher la longueur de la procédure et le préjudice subi? Une dernière question, si la procédure aboutie à un licenciement pour faute grave suis je tenu de restituer au siège social situé à 1000km de mon domicile mon véhicule de fonction (je suis cadre commercial il n'y a pas d'agence en region ) ou puis je me contenter de le tenir à disposition près de mon domicile ?

Maître <span class='text-uppercase'>MATHIAUD</span> · Accepted Answer

Il faut que regardiez dans votre contrat afin de savoir si les modalités de restitution ont été prévues. A défaut, essayez de négocier de ces modalités avec votre entreprise. En tout état de cause, si vous devez rendre le véhicule au siège de l'entreprise, votre employeur devra vous rembourser les frais de déplacement.  En espérant avoir répondu à toutes vos interrogations,  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>MATHIAUD</span> · Answer

Votre employeur ne peut pas faire durer la procédure trop longtemps. Le Code du travail lui impose de vous donner une décision au plus tard un mois après la date de l'entretien préalable. Ainsi, la réponse pourra intervenir au plus tard le 19 mars.  S'il reste dans ce délai d'un mois, il sera difficile de reprocher la longueur de la procédure.  En espérant avoir répondu à vos interrogations,  Bonne soirée

Max · Answer

Merci de votre retour maître, pouvez vous meclairer quant à ma deuxième question concernant le retour de mon véhicule à 1000km de chez moi ? Cordialement

Max · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet initié par Max, il y a 5 ans - 3560 vues

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