Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Vous pouvez mettre fin au bail impérativement dans le délai de 6 mois soit par un congé envoyé à la personne en charge de la succession (notaire, s'il est inconnu il faut interroger la chambre des notaires) ou les héritiers connus ; soit par la saisine du Tribunal paritaire d’une demande de résiliation.
En cas de délivrance d'un congés, il est nécessaire de le faire par acte extra judiciaire.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Bonjour,
S'agissant de résiliation d'une petite parcelle louée hors bail écrit, le Tribunal paritaire est-il compétent ou bien le TGI ? Et la saisine doit-elle se faire au nom des "SUCCESSEURS" du défunt (sans précision du nom et des coordonnées de ceux-ci, car seulement deux d'entre eux connus) ou bien à l'encontre de chaque héritier ?
Merci pour toute réponse
Cordiales salutations
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour
Il faut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation par déclaration datée et signée indiquant votre identité, votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance, l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés, et l'identité et le domicile soit des héritiers soit de la personne en charge de la succession (notaire).
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Il y a difficulté pour saisir le tribunal en question.
Mes recherches pour retrouver le notaire chargé de la succession n'ont abouti malgré demande de recherches auprès de différentes Chambres des notaires départementales.
Quant aux deux soeurs, normalement héritières non privilégiées, elles se refusent à me donner les coordonnées de la troisième soeur du défunt et qui habiterait en territoire Outre-Mer.
La saisine est-elle cependant possible ?
Merci pour nouvelle réponse. Avec mes vives salutations
il y a 5 ans
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