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Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit
Sujet initié par ELENAH, il y a 6 ans - 8013 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le preneur est décédé. Il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. Il n'était pas pacsé. A qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle NON ECRIT. ? et comment : lettre recommandée ou par voie d'huissier ? comment faire si je ne retrouve pas les héritiers légaux ?

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6 réponses
Chère Madame,
Vous invoquez le statut du bail rural de petite parcelle. Ce statut est dérogatoire au régime des baux ruraux.
Or vous dites également que ce bail rural de petite parcelle est "non écrit". Or dans ces conditions particulières, le statut applicable au bail est celui de l'article 1774 du Code Civil, qui limite la durée du bail non-écrit à la stricte durée requise pour recueillir les fruits du terrain loué.
- Pour un pré, une vigne, ou tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, la durée du bail est supposée être d'une année.
- Pour des terres labourables divisibles par soles ou par saisons, la durée du bail est calculée pour autant d'années qu'il y a de soles ou de saisons.

Ce bail se renouvelle de plein droit en fin d'année, sauf congé donné par écrit. Le congé doit être signifié par huissier 6 mois avant le terme du bail.

EN ce qui concerne la situation particulière de l'exploitant qui décède, il faut déterminer s'il existe un héritier qui peut revendiquer un droit à reprise de l'exploitation. Cependant, ce droit serait limité à la durée restant à courir jusqu'à la fin du bail.

Aussi vous avez tout intérêt à signifier le congé du bail aux héritiers s'ils existent.
S'ils n'existent pas vous avez également intérêt à signifier la fin du bail par décès de l'exploitant, à la dernière adresse connue de l'exploitant (procédure un peu étonnante, mais qui vous reconnaît un titre pour récupérer la jouissance du terrain).

Cordialement
il y a 6 ans
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FALKO2018
Bonjour,
En cas de signification par voie d'huissier, de congé du bail à l'adresse de l'exploitant décédé, à qui signifier :
- au "nom" de l'exploitant décédé
- ou au nom des "héritiers" de M.....
- ou au nom des "successeurs" de M...…, ou autre formule ?
Merci pour toute réponse.
Cordiales salutations
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Vous pouvez mettre fin au bail impérativement dans le délai de 6 mois soit par un congé envoyé à la personne en charge de la succession (notaire, s'il est inconnu il faut interroger la chambre des notaires) ou les héritiers connus ; soit par la saisine du Tribunal paritaire d’une demande de résiliation.

En cas de délivrance d'un congés, il est nécessaire de le faire par acte extra judiciaire.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
FALKO2018
Bonjour,

S'agissant de résiliation d'une petite parcelle louée hors bail écrit, le Tribunal paritaire est-il compétent ou bien le TGI ? Et la saisine doit-elle se faire au nom des "SUCCESSEURS" du défunt (sans précision du nom et des coordonnées de ceux-ci, car seulement deux d'entre eux connus) ou bien à l'encontre de chaque héritier ?

Merci pour toute réponse
Cordiales salutations
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il faut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation par déclaration datée et signée indiquant votre identité, votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance, l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés, et l'identité et le domicile soit des héritiers soit de la personne en charge de la succession (notaire).

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
FALKO2018
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Il y a difficulté pour saisir le tribunal en question.
Mes recherches pour retrouver le notaire chargé de la succession n'ont abouti malgré demande de recherches auprès de différentes Chambres des notaires départementales.
Quant aux deux soeurs, normalement héritières non privilégiées, elles se refusent à me donner les coordonnées de la troisième soeur du défunt et qui habiterait en territoire Outre-Mer.
La saisine est-elle cependant possible ?
Merci pour nouvelle réponse. Avec mes vives salutations
il y a 6 ans
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