Exception d inexecution

Sujet (Cloturé) initié par Xabi06, il y a 5 ans - 4395 vues

Bonjour,

L'exception d'inexécution est un mécanisme prévu dans notre droit même si sa mise en branle doit répondre à une nécessaire raisonnabilité et proportionnalité, puisqu'il est également une maxime qui impose que nul ne peut se faire justice soit-même.

En effet, le non-paiement des loyers et accessoires saurait pouvoir constituer une violation des obligations du locataire et il lui incombe de ce fait de justifier du bien-fondé de sa rétention au regard des faits excipés.

En tout état de cause, la jurisprudence est particulièrement exigeante en pareille matière.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toute démarche et/ou procédure à intervenir.

Enfin, pour la bonne administration de ce forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est désormais résolue, si vous deviez l'estimer.

Bien à vous.

Me David LELLOUCHE
Avocat à la Cour

Bonjour,

Le paiement des loyers est l’obligation fondamentale du contrat de bail et que l’exception d’inexécution est enfermée dans des conditions strictes. L’exception d’inexécution doit être proportionnée à l’inexécution reprochée à l’autre partie.

Le locataire qui suspend le paiement de ses loyers sans, préalablement, demander en justice l’autorisation de les consigner ne peut pas opposer au bailleur l’exception d’inexécution, même si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Seule exception : l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux.

En pratique, dans la mesure où le locataire peut utiliser les lieux loués et qu’il n’en ai pas empêché il ne pourra suspendre le paiement du loyer.

La situation décrite ne permet pas d'invoquer l’exception d'inexécution.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez engager des démarches à l'encontre de votre locataire. Vous pouvez me contacter en cliquant sur le bouton contacter.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour