Sujet initié par Christine, il y a 5 ans - 1396 vues
Bonjour, j ai signé une promesse de vente d'un terrain à un promoteur il y a maintenant presque deux ans. Le PLU a été voté, validé par l'etat(le préfet) et purgé de tous recours, le promoteur a déposé un permis d'aménager qui lui a été accordé. Au moment de déposer les permis de construire l' armée a refusé pretextant qu il y avait une servitude non prise en compte par la mairie dans le plu et que, de ce fait on ne pouvait pas construire. Depuis le promoteur et la mairie sont en contact pour demander une dérogation à l'état!! Il y avait 4 terrains concernés par cette servitude sur la commune il y a eu deux dérogations accordé mais malheureusement mon terrain n y est pas;que puis je faire?sachant que le promoteur me dis qu il n'y est pour rien!!!
Il faut regarder les clauses de votre promesse de vente pour savoir si la vente est régulière et si toutes les conditions ont été respectées. Ensuite, si cet oubli de la Commune vous a causé un préjudice, il conviendra de démontrer une faute de la part de la Commune et le lien de causalité avec votre préjudice pour solliciter une indemnisation. Enfin, selon l'analyse des pièces de votre dossier il pourrait être invoqué une rupture d'égalité devant les charges publiques.
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