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Créance d'assistance succession
Sujet initié par isa, il y a 6 ans - 4652 vues

Bonjour Maître,
Je me suis bcp occupée de ma mère qui est maintenant décédée. Nous sommes dix frères et soeurs et la majorité est d'accord pour reconnaître que sans moi, ils auraient du placer notre mère et s'en occuper. Moi je l'ai fait seule pendant 10 ans et j'ai demandé au notaire qu'il calcule une créance d'assistance, est ce la procédure normale : calculée par le notaire et signée par 7 frères et soeurs sur 10 ( je n'en compte que 7 car mes 2 soeurs sont mortes et ce sont mes neveux qui viennent en représentation) sera t elle déductible de l'actif de la succession? Vous comprenez mes neveux veulent non seulement la part de leur mère mais en plus sont méprisants, ne sont jamais venus voir leur grand mère etc.... Cordialement
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Bonjour,
Cela est totalement normal.

Il vous faudra cependant pouvoir justifier du fait que vous avez du vous investir de façon particulièrement importante.

La créance d'assistance sera effectivement déduite de l'actif.

Je suis à votre disposition si vous voulez me CONTACTER pour en discuter.
isa
merci bcp Maître, je vois donc mon notaire pour le courrier
il y a 6 ans
isa
Re bonjour Maître,

Je reviens vers vous car je voudrais avoir un exemple de lettre type pour une demande de créance d'assistance envoyée au notaire : je ne sais pas comment faire .... que dos je mettre sur ma lettre pour qu'elle soit prise en compte - J'ai calculé 120€/personne x 10 héritiers soit 1200€/mois = 14400€/an/personne soit sur 10 ans 144000€, mais comment dois l'énoncer?
Bien cordialement,
Isabelle
il y a 5 ans
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